Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-26, 2400626

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des frais d'avocat : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme D et M. C au titre des frais exposés, en raison de l'absence d'objet des conclusions principales.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle et les frais d'avocat. Le tribunal a mentionné qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Mme D et M. C, ce qui implique une interprétation stricte des conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la décision.

En résumé, la décision du tribunal administratif repose sur le fait que la délivrance du visa a rendu les demandes d'annulation et d'injonction sans objet, conformément aux dispositions du code de justice administrative, tout en rejetant la demande de remboursement des frais d'avocat en raison de l'absence d'objet des conclusions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 janvier et le 27 février 2024, Mme A D et M. B C, représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à M. C un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. C le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, Mme D et M. C concluent au non-lieu à statuer sur leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintiennent leurs conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le 19 mars 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le visa de long séjour sollicité par M. B C en qualité de conjoint de ressortissante française lui a été délivré. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme D et M. C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme D et M. C demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 26 août 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,