Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-26, 2406258

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Représentation légale : Le tribunal a également noté que les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire qui n'est pas un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Mme A D n'étant pas dans cette catégorie, sa requête était irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de représentation : L'article R. 431-5 du même code précise que "les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2". Cela signifie que seuls les avocats habilités peuvent représenter des parties dans des affaires administratives, ce qui a été un point central dans le rejet de la requête de Mme A D.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs concernant l'intérêt à agir et les conditions de représentation légale, ce qui a conduit à l'irrecevabilité manifeste de la requête de Mme A D.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme B A D, représentée par Me Sabri, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 février 2024 du sous-directeur des visas rejetant le recours qu'elle a formé contre la décision du 11 décembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. C E ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. Par sa requête, Mme A D demande au tribunal d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a refusé de délivrer un visa de court séjour au père de ses enfants, duquel elle est séparée. Toutefois, en cette seule qualité d'épouse séparée de M. E, Mme A D ne justifie pas d'un intérêt lui conférant qualité pour contester la décision en litige. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Mme A D, qui n'est pas au nombre des mandataires mentionnés par cet article, ne peut donc pas agir au nom de M. E. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A D.

Fait à Nantes, le 26 août 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,