Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-27, 2412918

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et atteinte à une liberté fondamentale : Le juge des référés a rappelé que, pour qu'une demande soit recevable, elle doit être justifiée par l'urgence et démontrer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. En l'espèce, la requête n'a pas réussi à établir ces éléments.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. La décision a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, en soulignant que la demande de Mme C ne contenait pas de fondement juridique suffisant.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la rigueur dans la formulation des requêtes en référé, notamment en ce qui concerne la démonstration de l'urgence et de l'atteinte à une liberté fondamentale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024 à 10h37 sous le numéro 2412918, Mme A C saisit le tribunal d'un " référé de liberté pour une demande pour une prolongation qui arrive à expiration ".

Elle demande l'aide du tribunal et expose qu'elle a sollicité le 9 mai 2024 du préfet de la Loire-Atlantique le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", qui a expiré le 24 juillet 2024 - demande toujours en cours d'instruction -, que l'" attestation de prolongation d'instruction " de cette demande dont elle a été munie n'autorise sa présence en France que jusqu'au 27 août 2024, qu'elle n'a eu aucune réponse à ses sollicitations par courriel et téléphone et en personne et risque de " perdre son alternance dès septembre " ainsi que le lui a signifié son employeur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier à bref délai aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale.

3. La requête de Mme C, qui ne comporte formellement aucune conclusion et ne fait d'état d'aucune liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui justifie son rejet en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Nantes, le 27 août 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,