Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2400172

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Concernant la demande de remboursement des frais exposés, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, en raison des circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Sur les frais d'instance : Le tribunal a également fait référence à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui traite des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, le tribunal a jugé que, compte tenu des circonstances, il n'y avait pas lieu d'accorder la somme demandée par M. A B. Cela souligne l'importance de l'appréciation des circonstances dans la décision relative aux frais.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des principes de droit administratif concernant l'absence d'objet des demandes et la gestion des frais d'instance, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, M. C A B, représenté par Me Souidi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a abrogé le visa délivré le 4 décembre 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer un visa en qualité de " conjoint D ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Oran a délivré un visa de court séjour à M. A B le 31 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Oran a délivré, le 31 janvier 2024, un visa de court séjour portant la mention " famille D " à M. A B. Ainsi, la décision litigieuse a implicitement mais nécessairement été retiré. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais d'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,