Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2403017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Élection de domicile : En vertu de l'article R. 431-8 du code de justice administrative, Mme A, résidant en dehors du territoire français et de l'Union européenne, devait faire élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés. Le tribunal a constaté qu'elle n'avait pas régularisé sa situation à cet égard.

3. Notification de la décision : Le tribunal a noté que la demande de régularisation de Mme A, bien que présentée dans les délais, n'avait pas été suivie d'effet car le pli contenant la notification avait été retourné avec la mention "pli avisé et non réclamé". Cela a conduit à la conclusion que la notification était réputée avoir été effectuée, et que Mme A n'avait pas produit la preuve du dépôt de son recours dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 431-8 : Cet article stipule que les parties non représentées doivent élire domicile dans un territoire spécifique. Cela vise à garantir que les parties puissent être contactées et que les procédures soient menées efficacement.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D. 312-3 : Cet article impose un recours administratif préalable obligatoire avant d'intenter un recours contentieux. Cela renforce l'idée que les voies de recours doivent être épuisées avant de se tourner vers le contentieux.

4. Code de justice administrative - Article R. 412-1 : Cet article exige que la requête soit accompagnée de la décision attaquée, soulignant l'importance de la documentation dans le cadre des recours.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur des manquements procéduraux clairs de la part de Mme A, qui n'a pas respecté les exigences légales relatives à la notification et à l'élection de domicile, entraînant ainsi le rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme B A conteste la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

4. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

5. La présente requête a été déposée par Mme A qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En outre, sa requête n'était pas accompagnée de la décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ou de la preuve de la réception par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de ce recours administratif préalable obligatoire. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation du 29 février 2024, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 27 mars 2024 à l'adresse indiquée par Mme A, et a été retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'est pas allée retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la preuve du dépôt de son recours devant la commission, cité au point 4. Elle n'a pas davantage régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par conséquent, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,