Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2406155

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de recours administratif préalable : Selon l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours administratif est un préalable obligatoire avant d'intenter un recours contentieux. M. B n'a pas produit la preuve de ce recours, ce qui constitue une irrecevabilité.

3. Non-respect des conditions de signature et d'élection de domicile : L'article R. 431-4 impose que les requêtes soient signées par leur auteur, et l'article R. 431-8 exige que les parties non représentées élisent domicile dans un territoire approprié. M. B n'a pas respecté ces exigences, rendant sa requête irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que "la saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier." Cela met en lumière l'importance d'un recours administratif préalable avant d'engager une action en justice.

3. Article R. 431-4 du code de justice administrative : Il précise que "les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur." L'absence de signature constitue une cause d'irrecevabilité, renforçant l'exigence de formalité dans la procédure administrative.

4. Article R. 431-8 du code de justice administrative : Cet article impose aux parties non représentées de faire élection de domicile sur un territoire approprié, ce qui est crucial pour garantir la recevabilité des requêtes. M. B, résidant en Algérie, n'a pas respecté cette obligation, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance du respect des procédures administratives et des exigences formelles dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande de visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

4. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

5. La présente requête a été déposée par M. B qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Par ailleurs, sa requête n'était pas accompagnée du recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions prévues à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 3. Enfin, elle ne comporte pas la signature de son auteur conformément à l'article R. 431-4 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation expédiée avec demande d'avis de réception par le tribunal à l'adresse indiquée par le requérant le 25 avril 2024 a été retournée avec la mention " adresse incomplète ". M. B doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 10 juin 2024, date à laquelle celui-ci a été retourné au tribunal. Le requérant n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni produit une copie de la décision du sous-directeur des visas ou la preuve du dépôt de son recours devant cette autorité, ni élu domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité, ni signé sa requête. Par suite, cette requête est entachée d'irrecevabilités manifestes qui ne sont plus susceptibles de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,