Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2407236

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que le délai de recours avait expiré sans que M. B n'ait déposé de mémoire complémentaire. Par conséquent, la requête ne pouvait plus être régularisée, ce qui a conduit à son rejet en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. L'absence de moyens juridiques dans la requête de M. B a été déterminante pour le rejet de sa demande. La décision rappelle que le respect des délais et des formes est crucial dans le cadre des procédures administratives.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la rigueur procédurale dans le contentieux administratif, où le non-respect des exigences formelles peut entraîner le rejet d'une requête, même si celle-ci pourrait avoir des fondements légitimes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. A B transmet au tribunal un ensemble de pièces relatives à une demande de visa auprès de l'autorité consulaire française à Libreville (Gabon) informant le destinataire que cette demande est en cours d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. B, qui a déposé une demande de visa devant l'autorité consulaire française à Libreville (Gabon), se borne à transmettre des pièces l'informant que sa demande est en cours d'instruction, sans assortir ces éléments d'une quelconque demande ou argumentation susceptible d'être examinée par le tribunal. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 15 mai 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,