Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2411765

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Une telle requête, qui se rapporte au fonctionnement du service de l'état civil, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative."

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : En vertu de cet article, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence.

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."

Interprétations et citations légales

> "Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République."

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article confère aux présidents de tribunal administratif le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne relèvent pas de leur compétence. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A.

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, en se fondant sur des textes législatifs précis qui régissent le fonctionnement de l'état civil et la compétence des tribunaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'ordonner la communication immédiate de ses actes de naissance par le bureau d'état civil de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

3. La requête de M. A, ressortissant marocain né en 1955 au Maroc, tend à ce qu'il soit ordonné au service central d'état civil de lui délivrer des actes de naissance. Une telle requête, qui se rapporte au fonctionnement du service de l'état civil, placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. A par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,