Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-09-02, 2413070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence non établie : Le juge a également noté que, sauf circonstances particulières, le refus de visa ne constitue pas une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés. En l'espèce, la simple volonté d'assister à la naissance d'un petit-enfant n'est pas considérée comme un droit opposable face à une décision de refus de visa.

Interprétations et citations légales

2. Article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article impose un recours administratif préalable avant de saisir le juge. Le juge a précisé que "la saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier." Cela a été un point central dans le rejet de la requête.

3. Article D. 312-4 du même code : Cet article précise que les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours. Le juge a noté que M. A n'avait pas respecté cette procédure, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le non-respect des procédures administratives préalables et sur l'absence d'une situation d'urgence justifiant une intervention immédiate.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 28 février 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour à Mme D B.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite en ce que son épouse va bientôt accoucher et que sa mère aura ainsi la surprise d'être grand-mère pour la première fois ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence.

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Ces recours administratifs doivent, en vertu de l'article D. 312-4 du même code, être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.

3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

3. Sauf circonstances particulières, le refus des autorités consulaires de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ne constitue pas une situation d'urgence caractérisée rendant nécessaire l'intervention du juge des référés. En l'espèce, la requête susvisée de M. A tendant à la suspension de la décision 28 février 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour à Mme D B, est présentée directement devant le Tribunal sans établir qu'elle aurait été précédée, en application des disposition précitées D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à tout le moins d'une saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Il suit de là que la requête de M. A n'est manifestement pas recevable en l'absence de recours administratif préalable et doit, comme telle être rejetée alors, au demeurant, que la visite sur le territoire français d'un ressortissant étranger pour venir assister à la naissance d'un de ses petits enfants ne constitue pas un droit opposable à l'encontre d'une décision de refus de visa. Il en résulte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nantes, le 2 septembre 2024.

Le juge des référés,

B. Echasserieau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,