Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-09-03, 2413207

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : Le juge a noté qu'il n'était pas démontré que la décision de refus de visa était illégale, en raison d'une insuffisante motivation, d'une compétence non démontrée, ou d'erreurs de droit ou de fait.

3. Rejet de la requête : En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a rejeté la requête sans audience, considérant qu'elle ne présentait pas un caractère d'urgence et qu'elle n'était pas fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A, affirmant que "la circonstance invoquée par Mme A [...] est insuffisante à caractériser une situation d'urgence particulière".

3. Directive 2016/801 : Bien que Mme A ait mentionné des erreurs de droit en lien avec cette directive, le juge n'a pas trouvé d'éléments suffisants pour établir un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de visa, ce qui a contribué à la décision de rejet.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des critères d'urgence et de légalité, en s'appuyant sur les dispositions du code de justice administrative et en considérant le contexte spécifique de la demande de visa de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, Mme A, représentée par Me Fabre, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 juillet 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises en Mongolie ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande de visa, dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sur l'urgence : la décision de refus de visa a pour conséquence de l'empêcher d'assister à sa rentrée le 9 septembre 2024 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

elle est insuffisamment motivée ;

la compétence de son auteur n'est pas démontrée ;

elle est entachée d'une erreur de droit au regard de la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

elle est entachée d'une erreur de fait.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle.

3. En l'espèce, la circonstance invoquée par Mme A, ressortissante mongole née le 17 janvier 2002, qui demande la suspension de l'exécution de la décision consulaire sans attendre que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait statué sur le recours dont elle justifie l'avoir saisie, selon laquelle la date limite de rentrée est proche, est insuffisante à caractériser une situation d'urgence particulière, telle qu'évoquée au point 2, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant l'intervention de la décision de la commission, quand bien même celle-ci serait postérieure à la date de la rentrée. Il ne résulte en effet aucunement de l'instruction, alors que l'octroi d'un visa de long séjour pour études ne constitue pas un droit et qu'il n'est pas sérieusement démontré que la requérante ne pourrait pas poursuivre son cursus dans son pays d'origine, que le refus de visa consulaire porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation de Mme A.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de la procédure prévue aux dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 3 septembre 2024.

Le juge des référés,

Laurent Bouchardon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,