Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M. C A demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de constater l'illégalité des rapports de l'aide sociale à l'enfance du département du Val-d'Oise s'agissant de visites médiatisées ;
2°) de constater la faute administrative grave commise par l'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise à son encontre ;
3°) d'envisager des mesures disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires de l'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise ;
4°) d'enjoindre à l'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise de cesser toute action qui porterait atteinte à son autorité parentale.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il ne peut plus voir ses enfants à la suite des rapports falsifiés établis par les services de l'aide sociale à l'enfance et ses enfants sont déstabilisés ;
- il est porté une atteinte manifestement grave à son droit à un procès équitable, au respect de sa vie privée et familiale, à son droit à être informé de la situation de ses enfants, de leur droit à exprimer leurs opinions, à son autorité parentale, à son droit à être consulté consacrés par le code civil et le code de l'action sociale et des familles, compte tenu des agissements fautifs de l'aide sociale à l'enfance du département du Val-d'Oise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Par un jugement en assistance éducative du 18 octobre 2023 du juge des enfants de B, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 1er mars 2024, les deux enfants de M. A ont fait l'objet d'un placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département du Val-d'Oise. Par un jugement du 12 avril 2024, le juge des enfants de B a renouvelé le placement des enfants du requérant auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise jusqu'au 30 avril 2025 et a accordé à M. A un droit de visite en présence d'un tiers. Par une ordonnance du 2 mai 2024, le juge des enfants de B a suspendu le droit de visite médiatisé de M. A à l'égard de ses enfants. M. A demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constaster l'illégalité des rapports rendus par l'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise dans le cadre de son droit de visite, de constater la faute administrative grave commise par l'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise à son encontre, d'envisager des mesures disciplinaires à l'encontre des membres de l'aide sociale à l'enfance et d'enjoindre à ce service de cesser toute action qui porterait atteinte à son autorité parentale.
3. Pour faire cesser l'atteinte grave que porterait selon lui les services de l'aide sociale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à un procès équitable, à son autorité parentale ou au droit de ses enfants d'exprimer leurs opinions, le requérant se prévaut de fautes graves des services de l'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise, intervenant dans la gestion du placement de ses enfants en raison de rapports de visites médiatisées mensongers, de menaces proférées à son encontre, d'abus de pouvoir, d'inégalité de traitement et autres carences. Toutefois ces moyens sont relatifs au suivi et à la garde des deux enfants par le département du Val-d'Oise, mises en œuvre par le département en application de sa mission d'assistance éducative prescrite par le juge des enfants de B. La demande du requérant tend donc à mettre fin à une situation qui découle du fonctionnement de la juridiction judiciaire et non à son organisation, qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire d'en connaitre.
4. Par voie de conséquence, sa requête ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application de l'article
L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Cergy, le 17 août 2024.
La juge des référés,
Signé
S. Edert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.