Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2408240

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de requête au fond : La décision souligne que la requête n'était pas accompagnée d'une copie d'une requête au fond, ce qui est exigé par l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Cela a conduit à l'irrecevabilité de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être présentées par requête distincte et accompagnées d'une copie de la requête au fond. La juge a souligné que "à peine d'irrecevabilité", cette condition n'était pas remplie.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. La juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, affirmant que "la requête ne peut qu'être rejetée".

En conclusion, la décision de la juge des référés repose sur des considérations procédurales strictes, soulignant l'importance de respecter les exigences formelles pour la recevabilité des demandes en référé suspension.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi / création d'entreprise " dans les plus brefs délais (une à deux semaines).

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il est sans domicile fixe et ne peut exercer son activité professionnelle ; il a obtenu deux diplômes de master en France et se trouve en situation irrégulière sur le territoire national depuis le mois de mars 2021 ; il a créé son entreprise en novembre 2023 ;

- il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " (). A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative () doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Si le requérant présente sa requête comme une requête en référé suspension, elle ne vise à la suspension de l'exécution d'aucune décision de l'administration et n'est pas accompagnée de la copie d'une requête au fond. Dès lors, la requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 29 août 2024.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,