Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-03, 2423177

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Perte d'objet de la demande : Le juge a constaté que, suite à la production du certificat d'hébergement, les conclusions de Mme B visant à obtenir une injonction pour un hébergement d'urgence avaient perdu leur objet. Il a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande.

3. Frais liés au litige : Le juge a ordonné le versement de 800 euros à l'avocat de Mme B, en se basant sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, tout en précisant les conditions de cette décision.

Interprétations et citations légales

2. Référé et injonction : Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Dans ce cas, le juge a constaté que l'hébergement d'urgence avait déjà été mis en place, ce qui a conduit à la conclusion que la demande d'injonction n'était plus pertinente.

3. Frais d'avocat : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le juge a appliqué cette disposition pour ordonner le versement de 800 euros à l'avocat de Mme B, tout en conditionnant ce versement à l'admission définitive de l'aide juridictionnelle.

En somme, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse rigoureuse des circonstances de l'affaire, des droits des parties et des dispositions légales applicables, garantissant ainsi une protection adéquate des droits de Mme B et de son enfant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, Mme A B, agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de la prendre effectivement en charge dans un hébergement d'urgence pérenne adapté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La Ville de Paris a produit, le 2 septembre 2024, un certificat d'hébergement établi par le Samusocial de Paris.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, Mme A B maintient ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la demande de référé :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

3. Il résulte du certificat d'hébergement établi le 2 septembre 2024 par la directrice générale du Samusocial de Paris que Mme B et son enfant, né le 16 mai 2023, sont hébergés depuis le 2 septembre 2024 par cet organisme dans un établissement hôtelier situé à Paris. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B aux fins d'injonction sans délai doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. Il résulte du point 1 que Mme B est provisoirement admise à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Djemaoun, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Djemaoun de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant au prononcé d'une injonction sans délai.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Djemaoun renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Djemaoun, avocat de Mme B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B, la somme de 800 euros lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Ville de Paris et à Me Djemaoun.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 3 septembre 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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