Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-10-02, 2414966

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être considérée comme satisfaite."

2. Doutes sur la légalité : Le juge a conclu qu'il n'existait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de visa, en raison de l'absence de preuves suffisantes concernant les risques évoqués par la requérante.

> "Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la présente requête en toutes ses conclusions."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme E.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, Mme B E, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants H, D et G A, représentée par Me Guilbaud demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 26 juillet 2024 contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) du 4 juillet 2024 portant refus de délivrance de visas de long séjour à H, D et G A au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer les demandes de visa dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros hors taxes à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation qui leur est imposée, des diligences accomplies en vue de la réunification familiale, des risques d'enlèvement et d'excision encourus par ses deux filles l'une d'entre elles vivant très mal la situation de séparation avec sa mère ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier de l'urgence à statuer la requérante évoque la durée de séparation de la famille. Toutefois il est constant que la requérante ne bénéficie d'une protection internationale qu'en tant que parent d'une fillette née le 3 janvier 2022 soit bien postérieurement à son départ de Guinée en novembre 2017. Ainsi, malgré les diligences accomplies par Mme E, cette dernière ne possède un droit à faire venir ses enfants auprès d'elle que depuis une durée relativement restreinte. En outre, les risques d'enlèvement et d'excision ne sont pas suffisamment corroborés par l'attestation de Mme F C, rédigée postérieurement aux refus de visa consulaires, ni par le dépôt de plainte du 18 février 2021 qui n'évoque qu'une agression physique et une violation de domicile sans mentionner de tentative d'enlèvement. Par ailleurs, l'état de santé de l'enfant D A n'est pas suffisamment établi par une attestation médicale, rédigée postérieurement aux refus de visa consulaires, alors que la séparation présentée comme étant à l'origine des maux de l'enfant remonte au départ de la requérante de Guinée le 18 février 2024. Enfin, il est constant que la décision implicite attaquée est née le 26 septembre 2024 soit la veille de la présente requête. Par suite, la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être considérée comme satisfaite. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la présente requête en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et à Me Guilbaud.

Fait à Nantes, le 2 octobre 2024.

Le juge des référés,

B. Echasserieau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2414966