Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, M. D A B, représenté par Me Bailet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé le renouvellement de sa carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer sa carte de résident, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le requérant soutient que la décision du 13 août 2021 :
- méconnait les dispositions des articles L. 312-1 et R. 312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;
- méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas utilement fait valoir ses observations ;
- est insuffisamment motivée ;
- est entachée d'une erreur de droit dès lors que les faits pour lesquels il a été condamné n'entrent pas dans le champ de ceux visés par l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique en date du 2 février 2023 :
- le rapport de Mme C ;
- et les observations de Me Bailet, représentant le requérant.
Considérant ce qui suit :
1. M. D A B, ressortissant tunisien né le 22 septembre 1986, était titulaire d'une carte de résident valable du 31 juillet 2014 au 30 juillet 2024. Par une décision en date du 13 août 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a informé l'intéressé qu'il ne lui accordait pas le renouvellement de sa carte de résident. M. A B demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit ".
3. Ainsi que le fait valoir M. A B, il ressort de la décision attaquée en date du 13 août 2021, qui se fonde sur les dispositions précitées de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle présente le caractère d'un retrait de la carte de résident qui lui avait été délivrée le 31 juillet 2014, remplacée par une carte de séjour temporaire.
4. En l'espèce, pour retirer la carte de résident dont M. A B bénéficiait depuis le 31 juillet 2014, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur le fait que l'intéressé avait été définitivement condamné le 27 février 2018 par le tribunal correctionnel de Nice à un an d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France. Toutefois, ainsi que le fait valoir M. A B, les faits pour lesquels il a été condamné n'entrent pas dans le champ de ceux visés par l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait légalement procéder au retrait de la carte de résident de M. A B sur le fondement des dispositions de cet article.
5. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A B est fondé à demander l'annulation de la décision du 13 août 2021.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
6. Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation.
7. Dans ces conditions, la carte de résident valable du 31 juillet 2014 au 30 juillet 2024 dont M. A B était titulaire est rétablie à compter de la date de lecture de la présente décision. Par suite, la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution et les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent dès lors être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 8 août 2021 du préfet des Alpes-Maritimes est annulée.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à M. A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,
Mme Le Guennec, conseillère,
M. Combot, conseiller,
Assistés de Mme Albu, greffière.
Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 2 mars 2023.
La rapporteure,
signé
B. C
Le président,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La greffière,
signé
C. Albu
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne
ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière