Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la société à responsabilité limitée Loremag, en vue de la démolition du bâti existant et de la construction de deux immeubles comprenant 30 logements dont 9 logements sociaux sur un terrain situé 17 avenue Varavilla, à Roquebrune-Cap-Martin.
Le requérant soutient que :
- le projet en litige a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Roquebrune-Cap-Martin relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;
- le projet en litige a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Roquebrune-Cap-Martin relatif aux hauteurs des constructions ;
- le projet en litige a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Roquebrune-Cap-Martin relatif aux aspects extérieurs ;
- le projet en litige a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Roquebrune-Cap-Martin relatif au stationnement ;
- le projet en litige a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, la commune de Roquebrune-Cap-Martin, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Jacquemin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Roquebrune-Cap-Martin fait valoir que :
- à titre principal, la requête est irrecevable à double titre : en l'absence d'intérêt et de qualité pour agir du requérant et en raison de sa tardiveté ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à la société à responsabilité limitée Loremag, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 février 2023 :
- le rapport de Mme E ;
- les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Bessis-Osty, substituant le cabinet Demes, représentant la commune de Roquebrune-Cap-Martin.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 7 octobre 2021, le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la société à responsabilité limitée (ci-après, " SARL ") Loremag en vue de la démolition du bâti existant et de la construction de deux immeubles de 30 logements, dont 9 logements sociaux, sur un terrain situé 17 avenue Varavilla, à Roquebrune-Cap-Martin. Par un courrier en date du 24 janvier 2022, M. A C a formé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été rejeté par un courrier en date du 28 janvier 2022. M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 octobre 2021.
Sur la recevabilité :
2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant () ".
3. Si M. A C fournit une attestation d'hébergement établie par Mme D B, laquelle déclare être sa mère et résider dans un bien situé 780 rue Antoine Péglion à Roquebrune-Cap-Martin, il ne produit aucun élément de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention dudit bien par Mme B. Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir la commune, M. C ne justifie pas, par la seule production de cette attestation d'hébergement, du respect des formalités requises par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. La fin de non-recevoir soulevée par la commune de Roquebrune-Cap-Martin doit, par suite, être accueillie.
4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l' autre fin de non-recevoir soulevée en défense, que M. C n'est pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté en date du 7 octobre 2021.
Sur les frais liés au litige :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. C la somme de 1 000 euros, à verser à la commune de Roquebrune-Cap-Martin au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : M. C versera la somme de 1 000 euros à la commune de Roquebrune-Cap-Martin en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A C, à la société à responsabilité limitée Loremag et à la commune de Roquebrune-Cap-Martin.
Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,
Mme Le Guennec, conseillère,
M. Combot, conseiller,
Assistés de Mme Albu, greffière.
Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 2 mars 2023.
La rapporteure,
signé
B. E
Le président,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La greffière,
signé
C. Albu
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne
ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière