Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-03-13, 2203490

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insécurité alléguée : Bien que Mme C ait exprimé des préoccupations concernant la sécurité dans les foyers d'hébergement, le tribunal a constaté qu'elle n'a pas prouvé l'existence d'une insécurité réelle et habituelle. Il a affirmé que "la requérante n'établit pas une situation d'insécurité liée à des actes commis de manière habituelle".

3. Capacité à occuper un logement autonome : Le tribunal a également noté que Mme C n'a pas démontré sa capacité à occuper un logement de manière pérenne, malgré ses espoirs d'obtenir un emploi et de bénéficier d'aides. Le tribunal a conclu que "Mme C ne démontre pas que la commission de médiation des Alpes-Maritimes aurait fait de sa situation une appréciation manifestement erronée".

Interprétations et citations légales

2. Conditions de reconnaissance de la priorité : L'article L. 441-2-3 du même code précise que la commission de médiation peut être saisie par toute personne qui satisfait aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social. Le tribunal a interprété que la commission doit évaluer le caractère prioritaire et l'urgence de la demande en tenant compte des démarches effectuées par le demandeur.

3. Appréciation de la situation personnelle : L'article R. 441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation stipule que la commission se prononce sur le caractère prioritaire de la demande en tenant compte de la situation personnelle du demandeur. Le tribunal a conclu que la commission avait correctement appliqué ces dispositions en tenant compte des éléments de la situation de Mme C.

En somme, le tribunal a jugé que la commission de médiation avait agi dans le cadre de ses prérogatives et que la décision contestée ne souffrait d'aucune erreur manifeste d'appréciation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B C :

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 1er juin 2022 qui l'a reconnue prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement ;

demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités de type T1 ou T2.

Mme C doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la construction et de l'habitation ;

-le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ;

- et les observations de Mme D pour le préfet des Alpes-Maritimes, la requérante n'étant ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C a saisi la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être dépourvue de logement ou être hébergée chez un particulier. Par décision en date du 1er juin 2022, la commission de médiation des Alpes-Maritimes a considéré que si la requérante était dépourvue de logement depuis le mois de septembre 2021, sa situation ne semble pas lui permettre d'occuper de façon pérenne un logement autonome eu égard à ses conditions de vie actuelles et à son absence de parcours locatif antérieur et, qu'à titre transitoire, un accompagnement social dispensé dans une structure d'hébergement, est une solution plus adaptée à sa situation. Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision en date du 15 décembre 2021.

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, () lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement () " Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département () / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / () -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; (). "

3. En faisant valoir qu'elle ne souhaite pas être hébergée en foyer au motif de leur fréquentation, Mme C doit être regardée comme se prévalant de la situation d'insécurité dans laquelle elle s'y trouverait. Cependant, d'une part, la requérante n'établit pas une situation d'insécurité liée à des actes commis de manière habituelle et qui, du fait d'une vulnérabilité particulière ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, seraient de nature à créer des risques graves pour elle-même et, d'autre part, elle ne démontre pas être en mesure d'occuper de façon pérenne un logement autonome en faisant valoir qu'elle est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapées, qu'elle pense pouvoir bénéficier de l'aide personnalisée au logement et qu'elle espère trouver un emploi dans les prochains mois. Dès lors, Mme C ne démontre pas que la commission de médiation des Alpes-Maritimes aurait fait de sa situation une appréciation manifestement erronée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023.

Le magistrat désigné,

signé

D. ALe greffier,

signé

A. BAAZIZ

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2203490