Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. B D demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 500 euros par mois jusqu'à l'attribution d'un logement social en réparation du préjudice subis.
M. D soutient que :
il a été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T4 par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 31 août 2021 ;
l'ordonnance du tribunal administratif de Nice du 30 mai 2022 enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer un logement de type T4 dans un délai de quatre mois sous astreinte de quatre cents euros passé ce délai n'a pas été exécutée ;
n'ayant pas bénéficié d'une proposition de logement, la responsabilité de l'État est engagée du fait de cette double carence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le courrier en date du 17 janvier 2023 par lequel les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires pour défaut de liaison du contentieux.
Vu :
le code de la construction et de l'habitation ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Vu la décision du magistrat désigné de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ;
les observations de Mme C, pour le préfet des Alpes-Maritimes, le requérant n'étant ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. D a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 27 novembre 2020. Par décision en date 9 février 2021, sur le fondement du droit opposable au logement, la commission de médiation a reconnu le requérant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T4. En l'absence de proposition de logement, par requête enregistrée le 18 août 2021, M. D a saisi le tribunal administratif de Nice aux fins que soit ordonné à l'État, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de procéder à son relogement. Par jugement du 29 novembre 2021, le tribunal a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'attribuer un logement de type T4 à M. D dans un délai de quatre mois sous astreinte de deux cents euros par mois de retard passé ce délai. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 mai 2022, reçu le 5 mai, le requérant a saisi le préfet des Alpes-Maritimes en vue d'être indemnisé du préjudice subi du fait de l'absence de proposition de logement. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet sur cette demande préalable d'indemnisation. M. D demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 7 200 euros en euros en réparation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence résultant de la faute commise en l'absence de proposition de logement.
Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires
2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. "
3. M. D demande la condamnation de l'État à l'indemniser d'une somme de 500 euros par mois jusqu'à l'obtention d'un logement social au titre du préjudice qu'il estime subir du fait de l'absence de relogement depuis la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 31 août 2021 l'ayant reconnu prioritaire et devant être logé dans un logement de type T4. Cependant, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant a adressé au préfet des Alpes-Maritimes une demande préalable d'indemnisation ayant donné lieu à une décision de rejet lui faisant grief de nature à lier le contentieux. Par suite, les conclusions de M. D aux fins de voir l'État condamné à l'indemniser ne peuvent qu'être rejetées.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête est irrecevable et doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023.
Le magistrat désigné,
D. ALe greffier,
A. BAAZIZLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,