Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-05-23, 2203530

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères d'urgence et de priorité : La commission de médiation avait rejeté la demande de Mme B en se basant sur des critères objectifs, notamment la surface habitable et le nombre d'occupants. Le tribunal a confirmé que ces critères sont pertinents pour évaluer la situation d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 822-25 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article précise les critères de surface habitable en fonction du nombre d'occupants. La commission a appliqué ces critères pour conclure que Mme B ne se trouvait pas dans une situation d'urgence, car la surface habitable de 88 mètres carrés était jugée suffisante pour les huit personnes vivant dans le logement.

3. Article R. 222-13 du Code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal de désigner un magistrat pour statuer sur des litiges spécifiques. Dans cette affaire, M. Faÿ a été désigné pour examiner le recours de Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence d'objet de la requête de Mme B, en raison de son déménagement, et sur l'application rigoureuse des critères légaux pour évaluer la situation d'urgence en matière de logement social.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2022 et un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler de la décision en date du 1er juin 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation

Mme B doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par mémoire en défense enregistré le 25 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l'habitation ;

le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ;

les observations de Mme B et de Mme C, pour le préfet des Alpes-Maritimes.

Considérant ce qui suit :

1. Le 30 mars 2022, Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être dépourvue de logement, hébergée chez un particulier. Par décision en date du 1er juin 2022, la commission a rejeté sa demande au motif que si la requérante est hébergée avec ses deux enfants depuis le mois de décembre 2019 chez sa sœur, locataire d'un logement de type 4 de 88 mètres carrés, la surface habitable est supérieure à celle mentionnée à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation au regard des huit personnes qui l'occupent, que l'intéressée ne se trouve pas dans une situation d'urgence et qu'elle n'a pas fourni le courrier explicatif du parcours locatif antérieur détaillé demandé par courrier en date du 20 avril 2022. Mme B demande l'annulation de la décision en date du 1er juin 2022.

2. A la barre, la requérante porte à la connaissance du tribunal que, postérieurement à la décision attaquée, elle a quitté le logement dans lequel sa sœur l'hébergeait et a emménagé dans un nouveau logement au titre duquel elle a introduit un nouveau recours amiable devant la commission de médiation des Alpes-Maritimes qui a fait l'objet d'une décision de rejet. En tout état de cause, dès lors qu'elle ne réside plus dans le logement concerné par la décision attaqué, les conclusions de Mme B aux fins d'annulation de la décision en date du 1er juin 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023.

Le magistrat désigné,

signé

D. FAŸ

La greffière,

signé

C. BERTOLOTTILa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,