Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 avril, 8 août 2019, 24 août 2020 et 15 janvier 2021, M. B A et Mme F E, représentés par Me Brogini, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) de joindre leur requête avec celles enregistrées sous le n°1903970 et 1903408 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire du Bar-sur-Loup a délivré à M. D un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section F n° 1103, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Bar-sur-Loup la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
- le maire était tenu de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire ;
- le projet porte atteinte au domaine public ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les prescriptions du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt ;
- il méconnaît les dispositions de la loi Montagne et de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ;
- il méconnaît les dispositions des article R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît leur droit de propriété ;
- la création de la rampe d'accès a été autorisée par une autorité incompétente ;
- le projet méconnaît les dispositions des articles L. 432-2 du code de l'urbanisme et 16 du code de déontologie des architectes ;
- le projet n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable de défrichement ;
- le permis en litige est dénué d'un véritable avis des services techniques quant au système d'épandage et au système d'écoulement des eaux pluviales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2019, M. C D, représenté par Me Fiorentino, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- les requérants n'ont pas d'intérêt pour agir ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juin et 6 novembre 2020, la commune du Bar-sur-Loup, représentée par Me Orlandini, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire au prononcé d'un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 4 mars 2021.
Par un courrier du 22 mars 2023, les parties ont été informées de ce que, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible d'opposer d'office, sur le fondement de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, l'irrecevabilité du moyen tiré de ce que le permis en litige serait dénué d'un véritable avis des services techniques quant au système d'épandage et au système d'écoulement des eaux pluviales, dès lors que celui-ci a été soulevé à l'appui d'un mémoire enregistré le 24 août 2020, soit au-delà du délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense le 11 juin 2019.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, les requérants ont présenté des observations.
Par un mémoire, enregistrés le 22 avril 2023, M. D a présenté des observations.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, la commune du Bar-sur-Loup a présenté des observations.
Par une lettre du 22 mars 2023, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité pour le tribunal de surseoir à statuer sur la requête, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la délivrance éventuelle d'un permis de construire modificatif régularisant les vices tirés de ce que le projet méconnaît les dispositions des articles L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (compétence du conseil municipal concernant les actes de gestion du domaine privé de la commune), L. 214-3 du nouveau code forestier (absence d'autorisation de défrichement d'un terrain boisé appartenant à la commune) et 3 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (pente et largeur de la rampe d'accès).
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, les requérants ont présenté des observations.
Par des mémoires, enregistré les 22 avril et 29 mai 2023, M. D a présenté des observations.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, la commune de Bar-sur-Loup a présenté des observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de déontologie des architectes ;
- le code de l'environnement ;
- le nouveau code forestier ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n°2003-1169 du 2 décembre 2003 ;
- l'arrêté du 28 avril 1976 portant classement de communes et parties de communes en zone de montagne ;
- l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mai 2023 :
- le rapport de Mme Soler,
- les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,
- et les observations de Me Grech, représentant M. A et Mme E, de Me Gadd, substituant Me Orlandini, représentant la commune, et de Me Fiorentino, représentant M. D.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 25 octobre 2018, le maire du Bar-sur-Loup a délivré à M. D un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section F n°1103. Par un courrier, reçu le 18 décembre 2018 par la commune, M. A et Mme E ont formé un recours gracieux contre cet arrêté. Aucune réponse n'a été apportée à leur demande. M. A et Mme E demandent l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2018, ensemble de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
Sur la fin de non-recevoir opposée par le pétitionnaire tirée de l'absence d'intérêt pour agir des requérants :
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Pour l'application de ces dispositions et eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
4. En l'espèce, d'une part il ressort du plan cadastral fourni au dossier que M. A et Mme E bénéficient de la qualité de voisins immédiats du projet litigieux. D'autre part, il est constant que le terrain d'assiette du projet surplombe l'unité foncière des requérants et il ressort des pièces du dossier que la construction en litige s'implante, dans sa façade Sud, à proximité immédiate de la parcelle cadastrée section F n°443 appartenant aux requérants et qu'elle comporte plusieurs ouvertures ainsi qu'une terrasse sur cette façade. De plus, la piscine projetée s'implante en bordure de cette même parcelle. Si le pétitionnaire soutient que le couvert végétal projeté empêche toute vue sur la propriété des requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce couvert serait persistant toute l'année. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les travaux en litige sont de nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'ils détiennent dès lors qu'ils créent une situation de co-visibilité sur leur maison d'habitation. Par suite, ils bénéficient d'un intérêt pour agir contre le permis litigieux et la fin de non-recevoir opposée par M. D doit être écartée.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de la loi Montagne et de la directive territoriale des Alpes-Maritimes :
5. Aux termes de l'article L. 172-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les directives territoriales d'aménagement conservent les effets suivants : / () / 2° Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées " et aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, () ".
6. Aux termes de l'article L. 122-5 de ce code, applicable aux zones de montagne : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées " et aux termes de l'article L. 122-5-1 du même code : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux ".
7. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée à l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet aux dispositions du code de l'urbanisme particulières à la montagne, le cas échéant au regard des prescriptions d'une directive territoriale d'aménagement demeurée en vigueur qui sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions des articles L. 122-5 et suivants du même code.
8. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble.
9. Il est constant que la commune du Bar-sur-Loup est localisée en zone de montagne en vertu de l'arrêté du 28 avril 1976 portant classement de communes et parties de communes en zone de montagne. Ainsi, le principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante fixé par les dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme est applicable sur son territoire. La directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes approuvée par le décret du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes situe la commune du Bar-sur-Loup au sein de la frange Sud de la zone Montagne. Elle distingue, au sein de cette frange, les " secteurs urbains constitués ", composés des vieux villages et des quartiers nouveaux, intégrant les hameaux, groupes de constructions traditionnelles et groupes d'habitations, qui comprennent un nombre significatif de maisons très proches les unes des autres, les " secteurs d'urbanisation diffuse ", caractérisés par un habitat de faible densité, et les " secteurs susceptibles d'être urbanisés ". Par ailleurs, elle précise à ce titre qu'" à titre méthodologique et non normatif, chaque maison existante en 1998 a été considérée comme le centre d'un cercle de 25 mètres de rayon. Un "secteur urbain constitué" comporte au moins cinq cercles sécants ".
10. D'une part, la directive territoriale d'aménagement prescrit que les " secteurs urbains constitués " peuvent être densifiés en l'absence de contraintes paysagères spécifiques. D'autre part, elle prescrit qu'au sein des " secteurs d'urbanisation diffuse " et des " secteurs susceptibles d'être urbanisés ", l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité des " secteurs urbains constitués ", selon les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme. Dans le cas où l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser en continuité d'un secteur urbain constitué, la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes prescrit qu'elle ne s'effectuera que dans les conditions définies au b) du quatrième alinéa de l'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme (désormais repris au deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme), c'est-à-dire sous forme de " hameaux ou de groupes d'habitations nouveaux intégrés à l'environnement " ou, à titre exceptionnel, et après accord de la chambre d'agriculture et de la commission des sites, sous forme de " zones d'urbanisation future " de taille et de capacité d'accueil limitées. Enfin, ce document prescrit que les secteurs d'urbanisation diffuse comprenant 2 à 4 maisons à l'hectare ou ceux susceptibles d'être urbanisés sont également délimités graphiquement, et que, s'agissant précisément des secteurs d'urbanisation diffuse, ces derniers pourront être confortés et, le cas échéant, leurs densités seront définies en fonction de la capacité des équipements existants ou à renforcer. Ces prescriptions sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières aux zones de montagne.
11. En l'espèce, il ressort de la lecture des cartes de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes que la parcelle cadastrée section F n°1103 a été identifiée, en 1998, au sein d'un " secteur d'urbanisation diffuse " de la commune. D'une part, le terrain d'assiette du projet se situe à mi-pente d'un coteau boisé orienté vers l'est et situé en contrebas du chemin de Châteauneuf. Ce coteau, qui accueillait autrefois des activités agricoles et pastorales, a certes fait l'objet d'une urbanisation résidentielle depuis 1998 mais il s'agit là d'une urbanisation diffuse, sans réelle cohérence, résultat d'un phénomène de mitage. Le terrain d'assiette du projet n'est pas, en l'état, desservi par une voie publique ou privée et nécessite la création d'une rampe d'accès à travers le " chemin perdu ". Par ailleurs, la notice jointe au dossier de demande de permis de construire fait état d'un " secteur d'habitat pavillonnaire diffus ". A cet égard, M. D ne peut se prévaloir de la méthodologie des cercles sécants définie par la directive territoriale d'aménagement qui, comme rappelé au point 9, ne présente pas de caractère normatif. D'autre part, le terrain d'assiette du projet ne s'inscrit pas en continuité avec un " secteur urbain constitué " au sens de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes. Dans ces conditions, le projet méconnaît la règle d'urbanisation en continuité résultant de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et dont les modalités d'application ont été précisées par la directive territoriale d'aménagement.
Sur la méconnaissance alléguée du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt :
12. Aux termes de l'article 3 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt relatif aux dispositions applicables aux accès et voiries en secteur B2 : " () / La réalisation d'une opération d'urbanisme individuelle est soumise aux prescriptions suivantes : / - la voie d'accès nouvellement créée a des rayons de courbure supérieurs à 9 mètres, une pente en long inférieure à 15 %, et une bande de roulement d'une largeur minimum de 3 mètres ; / () ".
13. D'une part, il ressort du plan de la rampe d'accès joint à la demande de permis de construire que la deuxième section de celle-ci présente en réalité une pente de 20% sur 10 mètres, et non de 15% comme indiqué par le pétitionnaire, dès lors que le dénivelé entre les deux extrémités de cette section s'élève à deux mètres. D'autre part, ce plan ne précise pas la largeur de cette rampe. Si le pétitionnaire produit en défense un plan rectifié à l'échelle, il ressort de ce plan que la largeur de la rampe d'accès est en réalité de deux mètres, inférieure aux prescriptions du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt citées au point précédent. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que tant la pente de la rampe d'accès que sa largeur méconnaissent les dispositions citées au point précédent.
Sur l'incompétence alléguée du maire pour autoriser la création de la rampe d'accès :
14. Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune " et aux termes de l'article L. 161-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. / () ".
15. D'une part il ressort des photographies et vues aériennes produites en défense, que le chemin Perdu, au droit du terrain d'assiette du projet, est un chemin de terre non affecté à la circulation générale, bien qu'il est constant qu'il soit affecté à l'usage du public. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que ce chemin a été inventorié en tant que chemin rural par une délibération du 10 décembre 1993 établissant le classement des voies communales et l'inventaire des chemins ruraux. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le chemin Perdu aurait été classé en tant que voie communale depuis cette date. Par suite, contrairement à l'indication erronée dans l'arrêté en litige selon laquelle ce chemin appartiendrait au domaine public de la commune, le chemin Perdu est un chemin rural qui appartient à son domaine privé.
16. Aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. / () / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ".
17. Aux termes de l'article D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime : " Nul ne peut sans autorisation du maire : / () / 5° Etablir des accès à ces chemins ; / () " et aux termes de l'article D. 161-18 du même code : " Sur le parcours des chemins ruraux, les entrées des champs, les accès aux cours de ferme, les raccordements des chemins d'exploitation et en général tous accès aux propriétés riveraines que les propriétaires sont autorisés à établir doivent être convenablement empierrés ou stabilisés sur une longueur suffisante pour éviter toute détérioration du chemin. / Ces travaux doivent être exécutés de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux et à ne pas modifier les profils en long et en travers des chaussées et des accotements. / () ".
18. La décision de la commune par laquelle elle autorise un particulier à réaliser une rampe d'accès sur un chemin rural et à modifier le tracé du chemin piéton initialement existant constitue un acte de gestion de son domaine privé au sens des dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales citées au point 16. A cet égard, et contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, il ne s'agit pas de l'autorisation donnée par le maire de créer un accès sur ce chemin rural au sens des dispositions du 5° de l'article D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime citées au point précédent, travaux qui ne peuvent modifier les profils en long et en travers des chaussées et des accotements.
19. D'une part, en tant que les requérants soutiennent que ce sont les droits des usagers d'un chemin rural ouvert à la circulation publique qui ont été méconnus, ils mettent en cause la décision de la commune relative à la gestion de ce bien et cette question relève de la compétence du juge administratif.
20. D'autre part, les actes de gestion relatifs aux biens appartenant au domaine privé de la commune relèvent, en application de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, de la compétence du conseil municipal. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le maire n'était pas compétent pour accorder à M. D l'autorisation de créer une rampe d'accès sur le domaine privé de la commune.
Sur la nécessité alléguée d'une autorisation préalable de défrichement :
21. Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ".
22. Aux termes de l'article L. 341-3 du nouveau code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ". L'article L. 341-1 du même code précise : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. / () ". Et aux termes de l'article L. 214-13 de ce code : " Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat. / Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables ".
23. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les terrains appartenant aux collectivités territoriales sont soumis à autorisation de défrichement dès le premier mètre carré déboisé.
24. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies au sol et aériennes, que la section du chemin Perdu sur laquelle s'implante la rampe d'accès projetée est boisée et que la réalisation de cet ouvrage aura pour effet de détruire l'état boisé de ce terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Par suite, en application des dispositions de l'article L. 214-13 du nouveau code forestier citées au point 22, le projet était soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation préalable de défrichement. Il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que ces dispositions ont été méconnues par l'arrêté en litige.
Sur l'absence alléguée d'avis des services techniques :
25. Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. / () ".
26. Le moyen tiré de ce que le permis en litige serait dénué d'un véritable avis des services techniques quant au système d'épandage et au système d'écoulement des eaux pluviales a été invoqué pour la première fois par les requérants dans leur mémoire enregistré au greffe du tribunal le 24 août 2020, soit plus de deux mois après la communication faite le 11 juin 2019 du premier mémoire en défense de M. D. Dès lors, ce moyen nouveau ne peut qu'être écarté comme irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme citées au point précédent.
27. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire du Bar-sur-Loup a délivré un permis de construire à M. D, ensemble de la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun des autres moyens soulevés par les requérants n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté en litige.
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
28. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".
29. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.
30. Si les vices tenant à l'incompétence du maire pour autoriser la création d'une rampe d'accès sur le domaine privé de la commune en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et à l'absence d'une autorisation préalable de défrichement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-13 du nouveau code forestier étaient, en l'espèce, susceptibles de régularisation par la délivrance d'un permis de construire modificatif, il n'y a toutefois pas lieu de surseoir à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dès lors que les vices tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme précisées par les dispositions de la loi Montagne et de l'article 3 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt ne peuvent être régularisés par la délivrance d'un permis de construire modificatif. Par suite, les conclusions de la commune tendant à la régularisation du permis sur le fondement de l'article L. 600 5 1 du code de l'urbanisme doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de M. A et Mme E, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que la commune du Bar-sur-Loup et M. D demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune du Bar-sur-Loup une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et Mme E et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire du Bar-sur-Loup a délivré un permis de construire à M. D et la décision implicite rejetant le recours gracieux des requérants sont annulés.
Article 2 : La commune de Bar-sur-Loup versera à M. A et Mme E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Bar-sur-Loup et de M. D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme F E, à la commune du Bar-sur-Loup et à M. C D.
Une copie pour information sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.
Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Bonhomme, président,
Mme Soler, conseillère,
M. Holzer, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
La rapporteure,
Signé
N. SOLER
Le président,
Signé
T. BONHOMMELa greffière,
Signé
M.L. DAVERIO
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,