Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-06-27, 2106687

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal a également pris en compte l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui impose que "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". La situation familiale de Mme A, notamment la présence de son enfant, a été un facteur déterminant dans la décision.

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant : Cet article stipule que "dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Le tribunal a souligné que la présence d'un enfant dans la situation de Mme A devait être un facteur essentiel dans l'évaluation de sa demande de titre de séjour.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-23 : Cet article impose à l'administration de motiver ses décisions concernant l'admission au séjour. Le tribunal a constaté que le préfet n'avait pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à l'annulation de la décision.

4. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au tribunal d'accorder des frais de justice à la partie gagnante. Le tribunal a décidé d'accorder 800 euros à Mme A, considérant que l'État devait supporter les frais engagés par la requérante dans le cadre de cette procédure.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la prise en compte des droits familiaux et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions administratives relatives au séjour des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Trifi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, pour la durée du réexamen, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Guilbert,

- et les observations de Me Trifi, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante tunisienne, déclare être entrée en France le 24 mai 2017. Par un courrier réceptionné en préfecture le 2 juillet 2021, elle a sollicité son admission au séjour. Le silence gardé par l'administration pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet le 3 novembre 2021, dont elle demande l'annulation.

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

3. En l'espèce, il ressort des nombreuses pièces du dossier que Mme A a épousé le 15 juin 2013 un compatriote titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans, avec qui elle vit en France depuis le mois de mai 2017, que le couple a eu un enfant le 2 juin 2017. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Dès lors, la décision implicite attaquée doit, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, être annulée.

4. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

6. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du 3 novembre 2021 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Chevalier-Aubert, présidente,

Mme Gazeau, première conseillère,

Mme Guilbert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.

La rapporteure,

signé

L. Guilbert

La présidente,

signé

V. Chevalier-Aubert La greffière,

signé

S. Génovèse

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en Chef,

La greffière,