Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-06-21, 2106255

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : M. A a soutenu que son droit à la vie privée et familiale était méconnu. Cependant, le tribunal a jugé que la seule désignation de M. A comme curateur de son père ne suffisait pas à établir la nécessité de sa présence en France, surtout en l'absence de preuves démontrant que les soins nécessaires ne pouvaient être fournis par une autre personne. Le tribunal a noté que "cette seule circonstance ne saurait donner droit à la délivrance d'un titre de séjour".

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la décision était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en soulignant que M. A ne justifiait pas d'une activité professionnelle et ne fournissait pas d'éléments probants sur la nécessité de sa présence.

Interprétations et citations légales

2. Droit à la vie privée et familiale : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Le tribunal a interprété cet article en considérant que l'ingérence dans ce droit doit être justifiée par des raisons légitimes, ce qui n'était pas le cas pour M. A, qui n'a pas démontré que sa présence était indispensable pour le bien-être de son père.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a souligné que pour qu'une décision soit considérée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il faut que les éléments pris en compte soient manifestement insuffisants ou erronés. Dans ce cas, le tribunal a conclu que les éléments fournis par M. A ne justifiaient pas une telle erreur, en se basant sur les faits établis dans le dossier.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que la décision du préfet était conforme aux exigences légales et qu'elle ne portait pas atteinte à ses droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2021 et 5 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour dès la notification de ce jugement ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme allouée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mai 2023 :

- le rapport de M. Holzer,

- et les observations de Me Della Monaca, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, M. A, ressortissant marocain né en 1980, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise ainsi les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise, en outre, les éléments de faits relatifs à la situation personnelle du requérant, notamment en mentionnant qu'il est célibataire et sans enfant, qu'il ne justifie d'aucun élément attestant d'une activité professionnelle ou de la possibilité de subvenir à ses besoins sur le territoire français ou encore qu'il ne démontre pas que l'association tutélaire des majeurs de Nice (ATIAM) ne pourrait pas continuer à exercer la fonction de curateur au profit de son père. Par suite, et alors que le préfet n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, mais seulement ceux sur lesquels il a fondé sa décision, celle-ci est suffisamment motivée. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. En l'espèce, M. A soutient qu'il est entré en France en 2018 pour s'occuper de son père en situation régulière sur le territoire français et dont l'état de santé impose sa présence au titre de l'assistance qu'il lui porte. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré sur le territoire en 2018 après avoir résidé dans son pays d'origine pendant 38 ans. De plus, si le requérant fait valoir que sa présence est nécessaire aux côtés de son père compte tenu qu'il a été désigné comme son curateur par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Grasse, cette seule circonstance ne saurait donner droit à la délivrance d'un titre de séjour à son profit alors qu'au demeurant, comme le relève le préfet des Alpes-Maritimes dans la décision attaquée, cette fonction de curateur était auparavant exercée par l'association tutélaire des majeurs de Nice (ATIAM) laquelle pourrait alors continuer à exercer cette fonction. En outre, les comptes rendus d'hospitalisation et les attestations du médecin généraliste du père du requérant dont le dernier daté du 5 janvier 2022 est postérieur à la décision attaquée, ne sauraient établir qu'à la date de cette décision, la présence du requérant serait indispensable aux côtés de son père, ni que les soins et l'assistance dans la vie quotidienne nécessaires à ce dernier ne pourraient être dispensés par une tierce personne autre que le requérant. A cet effet, il ressort des pièces du dossier que le père du requérant bénéficie de soins infirmiers réguliers. Enfin, M. A ne justifie, ni même n'allègue, exercer une activité professionnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, et alors que le requérant ne verse aucune pièce relative à sa situation personnelle à l'exclusion d'une attestation d'hébergement et de ses papiers d'identité, il n'est pas fondé à soutenir ni que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens doivent ainsi être écartés.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 avril 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Oloumi et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Bonhomme, président,

Mme Soler, conseillère,

M. Holzer, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.

Le rapporteur,

Signé

M. HOLZER

Le président,

Signé

T. BONHOMME

La greffière,

Signé

M.L. DAVERIO

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

N°2106255