Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-06-27, 2101020

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits de la famille et de l'enfant : Le tribunal a affirmé que la décision du préfet méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui garantit le respect de la vie privée et familiale, ainsi que l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

> "Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, cette décision doit être annulée."

3. Injonction de délivrance de titre de séjour : Le tribunal a enjoint le préfet à délivrer un titre de séjour à Mme B, soulignant l'importance de respecter les droits de la famille dans le cadre de l'immigration.

Interprétations et citations légales

2. Convention internationale des droits de l'enfant - Article 3 : Cet article précise que "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Cela signifie que toute décision affectant un enfant doit prioriser son bien-être et ses droits, ce qui est particulièrement pertinent dans les cas d'immigration où des enfants sont impliqués.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet au tribunal d'accorder des frais de justice à la partie gagnante. Le tribunal a décidé d'accorder 800 euros à Mme B, reconnaissant ainsi les frais engagés pour contester la décision du préfet.

> "Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la protection des droits de la famille et des enfants dans le cadre des décisions administratives relatives à l'immigration, tout en soulignant la nécessité d'une motivation adéquate des décisions prises par les autorités.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, Mme A B, représentée par Me Ciccolini, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de cent euros par jour de retard et de lui délivrer, pour la durée du réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Guilbert,

- et les observations de Me Ciccolini, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante tunisienne, déclare être entrée en France au mois de novembre 2014. Elle a sollicité son admission au séjour le 11 décembre 2020. Par une décision du 21 décembre 2020, dont elle demande l'annulation, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande.

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

3. Il ressort des pièces nombreuses et variées versées au dossier et n'est pas contredit en défense que Mme B a épousé un compatriote titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans en 2014, qu'elle est entrée en France au plus tard au cours de l'année 2015 et vit depuis lors avec lui, que le couple a eu un enfant en novembre 2015. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. Dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, cette décision doit être annulée.

4. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification de présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

5. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 21 décembre 2020 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Chevalier-Aubert, présidente,

Mme Gazeau, première conseillère,

Mme Guilbert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.

La rapporteure,

signé

L. Guilbert

La présidente,

signé

V. Chevalier-Aubert La greffière,

signé

S. Génovèse

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en Chef,

La greffière,