Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 août 2019, 9 janvier 2020, 5 juillet et 13 septembre 2021, M. C B et Mme G F, représentés par Me Brogini, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) de joindre leur requête avec celles enregistrées sous les n°1901813 et 1903408 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le maire du Bar-sur-Loup a délivré à M. E un permis de construire une maison individuelle avec garage sur les parcelles cadastrées section F n°323 et 672, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Bar-sur-Loup la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le dossier de demande de permis de construire est incomplet ;
- le projet méconnaît les dispositions des articles L. 432-2 du code de l'urbanisme et 16 du code de déontologie des architectes ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
- le défrichement du chemin de la commune n'a fait l'objet d'aucune autorisation préalable ;
- le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
- le maire était tenu de surseoir à statuer sur la demande ;
- le projet porte atteinte au domaine public ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les prescriptions du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt ;
- il méconnaît les dispositions de la loi Montagne et de la directive territoriale des Alpes-Maritimes ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît leur droit de propriété ;
- le permis de construire en litige a été obtenu par la fraude ;
- l'arrêté méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme en l'absence de mention d'une construction préexistante sur le terrain d'assiette ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2019, M. D E, représenté par Me Fiorentino, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- les requérants n'ont pas d'intérêt pour agir ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 avril et 30 août 2021, la commune du Bar-sur-Loup, représentée par Me Orlandini, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet, à titre infiniment subsidiaire au prononcé d'un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les requérants n'ont pas d'intérêt pour agir ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 15 octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le nouveau code forestier ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 ;
- l'arrêté du 28 avril 1976 portant classement de communes et parties de communes en zone de montagne ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mai 2023 :
- le rapport de Mme Soler,
- les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,
- et les observations de Me Grech, représentant M. B et Mme F, de Me Gadd, substituant Me Orlandini, représentant la commune, et de Me Fiorentino, représentant M. E.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 25 octobre 2018, le maire du Bar-sur-Loup a délivré à M. E un permis de construire une maison individuelle avec garage sur les parcelles cadastrées section F n°323 et 672. La commune a retiré cet arrêté à la demande du pétitionnaire puis, suite à l'obtention d'une autorisation de défrichement, lui a délivré, par un arrêté du 18 février 2019, un permis de construire portant sur le même projet. Par un courrier, reçu le 15 avril 2019 par la commune, M. B et Mme F ont formé un recours gracieux contre cet arrêté. Aucune réponse n'a été apportée à leur demande. M. B et Mme F demandent l'annulation de l'arrêté du 18 février 2019, ensemble de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir des requérants :
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Pour l'application de ces dispositions et eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
4. En l'espèce, d'une part il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que celui-ci autorise, en son article 2, la création de la rampe d'accès sur un terrain appartenant à la commune, de sorte que l'intérêt à agir des requérants doit s'apprécier également au regard de cette construction et qu'ils bénéficient de la qualité de voisins immédiats du projet litigieux. D'autre part, il ressort du plan de masse joint au dossier que la partie de cette rampe située sur le chemin Perdu s'implante en limite immédiate de la parcelle appartenant à M. B et Mme F et que leur terrain, comme le font valoir les requérants, est situé en contrebas de plus de trois mètres par rapport à la rampe. Dans ces conditions, M. B et Mme F, qui font état d'éléments relatifs à l'importance et la localisation de cette rampe d'accès, doivent être regardés comme ayant intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté litigieux. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs doit être écartée.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de la loi Montagne et de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes :
5. Aux termes de l'article L. 172-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les directives territoriales d'aménagement conservent les effets suivants : / () / 2° Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées " et aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, () ".
6. Aux termes de l'article L. 122-5 de ce code, applicable aux zones de montagne : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées " et aux termes de l'article L. 122-5-1 du même code : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux ".
7. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée à l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet aux dispositions du code de l'urbanisme particulières à la montagne, le cas échéant au regard des prescriptions d'une directive territoriale d'aménagement demeurée en vigueur qui sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions des articles L. 122-5 et suivants du même code.
8. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble.
9. Il est constant que la commune du Bar-sur-Loup est localisée en zone de montagne en vertu de l'arrêté du 28 avril 1976 portant classement de communes et parties de communes en zone de montagne. Ainsi, le principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante fixé par les dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme est applicable sur son territoire. La directive territoriale d'aménagement (DTA) des Alpes-Maritimes approuvée par le décret du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes situe la commune du Bar-sur-Loup au sein de la frange Sud de la zone Montagne. Elle distingue, au sein de cette frange, les " secteurs urbains constitués ", composés des vieux villages et des quartiers nouveaux, intégrant les hameaux, groupes de constructions traditionnelles et groupes d'habitations, qui comprennent un nombre significatif de maisons très proches les unes des autres, les " secteurs d'urbanisation diffuse ", caractérisés par un habitat de faible densité, et les " secteurs susceptibles d'être urbanisés ". Par ailleurs, elle précise à ce titre qu'" à titre méthodologique et non normatif, chaque maison existante en 1998 a été considérée comme le centre d'un cercle de 25 mètres de rayon. Un "secteur urbain constitué" comporte au moins cinq cercles sécants ".
10. D'une part, la directive territoriale d'aménagement prescrit que les " secteurs urbains constitués " peuvent être densifiés en l'absence de contraintes paysagères spécifiques. D'autre part, elle prescrit qu'au sein des " secteurs d'urbanisation diffuse " et des " secteurs susceptibles d'être urbanisés ", l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité des " secteurs urbains constitués ", selon les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme. Dans le cas où l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser en continuité d'un secteur urbain constitué, la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes prescrit qu'elle ne s'effectuera que dans les conditions définies au b) du quatrième alinéa de l'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme (désormais repris au deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme), c'est-à-dire sous forme de " hameaux ou de groupes d'habitations nouveaux intégrés à l'environnement " ou, à titre exceptionnel, et après accord de la chambre d'agriculture et de la commission des sites, sous forme de " zones d'urbanisation future " de taille et de capacité d'accueil limitées. Enfin, ce document prescrit que les secteurs d'urbanisation diffuse comprenant 2 à 4 maisons à l'hectare ou ceux susceptibles d'être urbanisés sont également délimités graphiquement, et que, s'agissant précisément des secteurs d'urbanisation diffuse, ces derniers pourront être confortés et, le cas échéant, leurs densités seront définies en fonction de la capacité des équipements existants ou à renforcer. Ces prescriptions sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières aux zones de montagne.
11. En l'espèce, il ressort de la lecture des cartes de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes que les parcelles cadastrées section F n°323 et 672 ont été identifiées, en 1998, au sein d'un " secteur d'urbanisation diffuse " de la commune. D'une part, le terrain d'assiette du projet se situe à mi-pente d'un coteau boisé orienté vers l'est et situé en contrebas du chemin de Châteauneuf. Ce coteau, qui accueillait autrefois des activités agricoles et pastorales, a certes fait l'objet d'une urbanisation résidentielle depuis 1998 mais il s'agit là d'une urbanisation diffuse, sans réelle cohérence, résultat d'un phénomène de mitage. Le terrain d'assiette du projet n'est pas, en l'état, desservi par une voie publique ou privée et nécessite la création d'une rampe d'accès à travers le " chemin perdu " et M. E ne peut se prévaloir de la méthodologie des cercles sécants définie par la directive territoriale d'aménagement qui, comme rappelé au point 9, ne présente pas de caractère normatif. D'autre part, le terrain d'assiette du projet ne s'inscrit pas en continuité avec un " secteur urbain constitué " au sens de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes. Dans ces conditions, le projet méconnaît la règle d'urbanisation en continuité résultant de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et dont les modalités d'application ont été précisées par la directive territoriale d'aménagement.
Sur la méconnaissance alléguée du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt :
12. Aux termes de l'article 3 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt relatif aux dispositions applicables aux accès et voiries en secteur B2 : " () / La réalisation d'une opération d'urbanisme individuelle est soumise aux prescriptions suivantes : / - la voie d'accès nouvellement créée a des rayons de courbure supérieurs à 9 mètres, une pente en long inférieure à 15 %, et une bande de roulement d'une largeur minimum de 3 mètres ; / () ".
13. D'une part, il ressort du plan de la rampe d'accès joint à la demande de permis de construire que la deuxième section de celle-ci présente en réalité une pente de 20% sur 10 mètres, et non de 15% comme indiqué par le pétitionnaire, dès lors que le dénivelé entre les deux extrémités de cette section s'élève à deux mètres. D'autre part, ce plan ne précise pas la largeur de cette rampe. Si le pétitionnaire produit en défense un plan rectifié à l'échelle, il ressort de ce plan que la largeur de la rampe d'accès est en réalité de deux mètres, inférieure aux prescriptions du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt citées au point précédent. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que tant la pente de la rampe d'accès que sa largeur méconnaissent les dispositions citées au point précédent.
Sur l'incompétence alléguée du maire pour autoriser la création de la rampe d'accès :
14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune " et aux termes de l'article L. 161-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. / () ".
15. D'une part il ressort des photographies et vues aériennes produites en défense que le chemin Perdu, au droit du terrain d'assiette du projet, est un chemin de terre non affecté à la circulation générale, bien qu'il est constant qu'il soit affecté à l'usage du public. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que ce chemin a été inventorié en tant que chemin rural par une délibération du 10 décembre 1993 établissant le classement des voies communales et l'inventaire des chemins ruraux. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le chemin Perdu aurait été classé en tant que voie communale depuis cette date. Par suite, contrairement à l'indication erronée dans l'arrêté en litige selon laquelle ce chemin appartiendrait au domaine public de la commune, le chemin Perdu est un chemin rural qui appartient à son domaine privé.
16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. / () / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ".
17. Aux termes de l'article D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime : " Nul ne peut sans autorisation du maire : / () / 5° Etablir des accès à ces chemins ; / () " et aux termes de l'article D. 161-18 du même code : " Sur le parcours des chemins ruraux, les entrées des champs, les accès aux cours de ferme, les raccordements des chemins d'exploitation et en général tous accès aux propriétés riveraines que les propriétaires sont autorisés à établir doivent être convenablement empierrés ou stabilisés sur une longueur suffisante pour éviter toute détérioration du chemin. / Ces travaux doivent être exécutés de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux et à ne pas modifier les profils en long et en travers des chaussées et des accotements. / () ".
18. La décision de la commune par laquelle elle autorise un particulier à réaliser une rampe d'accès sur l'emplacement d'un chemin rural et à modifier le tracé du chemin piéton initialement existant constitue un acte de gestion de son domaine privé au sens des dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales citées au point 16. A cet égard, et contrairement à ce que fait valoir la commune en défense, il ne s'agit pas de l'autorisation donnée par le maire de créer un accès sur ce chemin rural au sens des dispositions du 5° de l'article D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime citées au point précédent, travaux qui ne peuvent modifier les profils en long et en travers des chaussées et des accotements.
19. D'une part, en tant que les requérants soutiennent que ce sont les droits des usagers d'un chemin rural ouvert à la circulation publique qui ont été méconnus, ils mettent en cause la décision de la commune relative à la gestion de ce bien et cette question relève de la compétence du juge administratif.
20. D'autre part, les actes de gestion relatifs aux biens appartenant au domaine privé de la commune relèvent, en application de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, de la compétence du conseil municipal. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le maire n'était pas compétent pour accorder à M. E l'autorisation de créer une rampe d'accès sur le domaine privé de la commune.
Sur la nécessité alléguée d'une autorisation préalable de défrichement :
21. Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ".
22. Aux termes de l'article L. 341-3 du nouveau code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ". L'article L. 341-1 du même code précise : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. / () ". Et aux termes de l'article L. 214-13 de ce code : " Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat. / Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables ".
23. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les terrains appartenant aux collectivités territoriales sont soumis à autorisation de défrichement dès le premier mètre carré déboisé.
24. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies au sol et aériennes, que la section du chemin Perdu sur laquelle s'implante la rampe d'accès projetée est boisée et que la réalisation de cet ouvrage aura pour effet de détruire l'état boisé de ce terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Par suite, en application des dispositions de l'article L. 214-13 du nouveau code forestier citées au point 22, le projet était soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation préalable de défrichement. Il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que ces dispositions ont été méconnues par l'arrêté en litige.
Sur l'obligation alléguée de surseoir à statuer sur la demande :
25. Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ".
26. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commune du Bar-sur-Loup, par une délibération du 25 avril 2002, a entrepris d'élaborer son plan local d'urbanisme, que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) a été débattu au mois de décembre 2017 et que le projet de plan a été arrêté le 14 novembre 2018. Aussi, à la date du permis de construire en litige, le 18 février 2019, la procédure d'élaboration du futur plan local d'urbanisme était suffisamment avancée.
27. Les requérants soutiennent que les parcelles cadastrées section F n°323 et 672 sont classées en secteur naturel habité dit A par le plan local d'urbanisme en cours d'élaboration et couvertes par un projet d'espace boisé classé. Ils font valoir que ce secteur n'est pas constructible à l'exception des extensions des bâtiments d'habitation existants, des piscines et des annexes. S'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette en litige présente une superficie limitée de 1 100 m² et que le projet porte sur la réalisation d'une seule villa avec garage, développant une surface de plancher de 188,78 m², il s'insère toutefois au cœur d'un vaste espace boisé classé projeté qui serait coupé en deux en cas de réalisation du projet. Ainsi, alors que les auteurs du plan local d'urbanisme ont souhaité inscrire dans le projet d'aménagement et de développement durables une action visant à protéger les espaces boisés, rendre ce secteur inconstructible et ont estimé le besoin en logements individuels à seulement 17 unités d'ici 2028, les requérants sont fondés à soutenir que le projet en litige est de nature à compromettre l'exécution du futur plan d'urbanisme en cours d'élaboration. Il suit de là que le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme citées au point 25 en n'opposant pas de sursis à statuer à la demande de M. E.
28. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le maire du Bar-sur-Loup a délivré à M. E un permis de construire une maison individuelle avec garage sur les parcelles cadastrées section F n°323 et 672, ensemble de la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
29. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".
30. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.
31. En l'espèce, il résulte notamment de ce qui a été dit au point 11 que le terrain d'assiette du projet ne peut être construit sans méconnaître les dispositions de la loi Montagne et de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes. Ce vice n'étant pas susceptible de régularisation sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme citées au point 29, la commune n'est pas fondée à en solliciter le bénéfice et l'arrêté du 18 février 2019 ne peut qu'être annulé.
Sur les frais liés au litige :
32. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B et Mme F, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que la commune du Bar-sur-Loup et M. E demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune du Bar-sur-Loup une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et Mme F et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 18 février 2019 du maire du Bar-sur-Loup est annulé, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux des requérants.
Article 2 : La commune du Bar-sur-Loup versera à M. B et Mme F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la commune du Bar-sur-Loup présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Les conclusions de M. E présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme G F, à la commune du Bar-sur-Loup et à M. D E.
Une copie pour information sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.
Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient :
M. Bonhomme, président,
Mme Soler, conseillère,
M. Holzer, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
La rapporteure,
Signé
N. SOLER
Le président,
Signé
T. BONHOMMELa greffière,
Signé
M.L. DAVERIO
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,