Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-06-21, 2300865

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le respect de la vie privée et familiale : En ce qui concerne l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal a noté que M. A, célibataire et sans charge de famille, ne justifiait pas d'une intégration durable en France. Par conséquent, l'arrêté préfectoral ne portait pas atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale.

Interprétations et citations légales

2. Droit à la vie privée et familiale : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précise que "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale." Le tribunal a interprété cette disposition en tenant compte de la situation personnelle de M. A, concluant qu'il n'avait pas établi un lien suffisant avec le territoire français pour que son droit à la vie privée et familiale soit affecté par l'arrêté préfectoral.

En somme, le tribunal a jugé que M. A n'avait pas démontré la viabilité de son activité économique et que son intégration en France n'était pas suffisamment établie pour justifier l'annulation de l'arrêté du préfet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. B A, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour, mention " entrepreneur / profession libérale " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 20 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mai 2023 :

- le rapport de M. Bonhomme, président ;

- et les observations de Me Guez Guez, représentant M. A, présent.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité tunisienne, né en 1982, a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour que le préfet des Alpes-Maritimes a rejetée par un arrêté du 16 janvier 2023, en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant le pays de destination. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an. ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger qui vient exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est subordonnée, notamment, à la viabilité économique de l'activité envisagée. Lorsque l'étranger est lui-même le créateur de l'activité qu'il vient exercer, il lui appartient de présenter à l'appui de sa demande les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique de son activité ou entreprise, que celle-ci soit encore au stade de projet ou déjà créée.

4. Le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé, pour refuser le titre de séjour, sur la circonstance que le requérant n'établissait pas exercer une activité économique dont il tirerait des moyens d'existence suffisants. M. A se borne à produire deux déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires, pour les 3ème et 4ème trimestre 2022, faisant état de chiffres d'affaires trimestriels de 5 130 et 3 800 euros, sans au surplus préciser les charges venant en déduction de ce chiffre d'affaires, autres que les cotisations et contributions auxquelles il est assujetti. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant qu'il ne justifiait pas de l'exercice d'une activité économiquement viable, le préfet aurait méconnu les dispositions de L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " -1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

6. M. A soutient qu'il est parfaitement intégré en France. Toutefois, compte tenu des pièces produites, le requérant, célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas avoir durablement fixé sur le territoire français le centre de sa vie personnelle et familiale. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté pris par le préfet des Alpes-Maritimes le 16 janvier 2023 porterait une atteinte disproportionnée à son respect de son droit à mener une privée et familiale normale et méconnaitrait de ce fait les stipulations citées au point précédent.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il attaque. Dès lors, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'articles L. 761-1 du code de justice.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Bonhomme, président,

Mme Soler, conseillère,

M. Holzer, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.

Le président rapporteur

Signé

T. BONHOMME,

L'assesseure la plus ancienne,

Signé

N. SOLERLa greffière,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière,

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