Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-06-23, 2301335

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer des frais à l'État, soulignant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle mesure.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le texte ne soit pas explicitement cité dans la décision, il est sous-jacent à la demande de M. B concernant le titre de séjour. Le juge a implicitement reconnu que la procédure administrative était en cours et que le préfet avait pris des mesures pour traiter la demande de M. B.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la preuve de l'urgence et de la nécessité d'une injonction dans le cadre des procédures administratives, tout en soulignant que les convocations administratives peuvent suffire à rendre une demande sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. A B, représenté par Me Laifa, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance d'un récépissé sur sa situation ;

- la mesure sollicitée est utile dans la mesure où sa demande auprès du préfet des Alpes-Maritimes demeure sans effet ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de M. B.

Il soutient que M. B est convoqué en préfecture le 24 avril 2023 afin d'obtenir le récépissé de sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, M. B déclare maintenir l'ensemble des conclusions de sa requête.

Il soutient que la pièce produite par le préfet des Alpes-Maritimes ne constitue pas une convocation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A B, ressortissant bangladais né le 4 septembre 2003, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes indique que M. B est convoqué en préfecture le 24 avril 2023 afin d'obtenir le récépissé de sa demande de titre de séjour. Si l'intéressé se borne à soutenir que la pièce produite par le préfet des Alpes-Maritimes ne constitue pas une convocation, il ne démontre pas ne pas avoir été en mesure d'être reçu par les services de la préfecture à cette date et avoir été mis en possession du document sollicité. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être regardées comme étant devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant au titre des frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 23 juin 2023.

Le juge des référés,

Signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,