Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai et 19 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Horizon Initium, représentée par Me Estellon, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le maire de Falicon a constaté la péremption du permis de construire qui lui avait été délivré le 2 décembre 2019, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Falicon une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la prolongation de l'arrêt du chantier la mettrait dans une situation de cessation de paiement et que le nouveau document d'urbanisme ne permettrait plus de réaliser le projet ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :
- elle est entachée d'un vice de procédure car elle n'a pas été précédée d'un débat contradictoire ;
- elle est entachée d'erreur de fait quant à la date de caducité du permis ;
- elle est entachée d'erreur de fait quant au constat de caducité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, la commune de Falicon, représentée par Me Orengo, conclut au rejet de la requête et à ce que la société Horizon Initium lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
-la condition d'urgence n'est pas remplie ;
-aucun moyen soulevé n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 28 avril 2023 sous le numéro 2302093 par laquelle la société Horizon Initium demande l'annulation de la décision attaquée ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 20 juin 2023 :
- le rapport de M. Bonhomme, juge des référés,
- les observations de Me Estellon, représentant la société Horizon Initium,
- et celles de Me Mouhriz, substituant Me Orengo, représentant la commune de Falicon,
à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 2 décembre 2019, le maire de Falcon a délivré à la société Horizon Initium un permis de construire un ensemble immobilier comportant douze logements et la réhabilitation d'une villa existante sur un terrain cadastré section AH n° 1252, sis route de l'Aire Saint-Michel. Par la présente requête, la société pétitionnaire demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le maire de Falicon a constaté la péremption de ce permis de construire.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
En ce qui concerne l'urgence :
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.
4. La société requérante fait notamment valoir le grave préjudice financier qu'elle subit du fait de la prolongation de l'arrêt du chantier, alors qu'elle a été contrainte d'emprunter et donc de souscrire deux prêts participatifs qu'elle doit rembourser en janvier et mai 2024. Elle verse aux débats des pièces attestant du paiement de trois factures d'un montant total de 174 891,60 euros. Elle justifie ainsi de l'urgence à obtenir la suspension de l'exécution de la décision litigieuse, nonobstant les circonstances invoquées en défense sur l'appartenance des deux organismes prêteurs au même groupe que la société pétitionnaire et sur les taux d'usure des deux prêts.
En ce qui concerne le doute sérieux :
5. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ".
6. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la société Horizon Initium ait reçu notification, à la date du 5 décembre 2019, du permis de construire qui lui a été délivré le 2 décembre 2019. Par suite, le délai de péremption du permis de construire, qui est de trois ans en application des dispositions citées au point précédent, n'a pu commencer à courir à cette date. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision litigieuse est entachée d'erreur de fait quant à la date de caducité du permis apparaît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse du 23 janvier 2023.
7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder la suspension de l'exécution de l'acte dont il s'agit.
8. Les deux conditions auxquelles les dispositions citées au point 2 subordonnent la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Falicon du 23 janvier 2023.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Horizon Initium, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Falicon une somme de 1 200 euros à verser à la société Horizon Initium.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision du maire de Falicon 23 janvier 2023 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
Article 2 : La commune de Falicon versera à la société Horizon Initium la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Falicon présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Horizon Initium et à la commune de Falicon.
Fait à Nice, le 22 juin 2023.
Le juge des référés,
signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,