Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 et 30 juin 2023, M. B A, représenté par Me Hajer Hmad, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant le réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le requérant soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête.
Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
- l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Beyls, conseiller, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 juin 2023 à 14 heures 30 :
- le rapport de M. Beyls, magistrat désigné,
- les observations de Me Hajer Hmad, représentant M. A, qui reprend les faits, conclusions et moyens développés dans la requête et qui soulève le moyen tiré de ce que M. A dispose d'un droit au séjour permanent en vertu de l'accord franco-tunisien dès lors qu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France ;
- et les réponses de M. A aux questions du magistrat désigné.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant tunisien né le 12 février 1979, a fait l'objet d'un arrêté en date du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de destination, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation doivent être écartés.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : () / g) Au ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'un an () qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France, sans préjudice de l'application de l'article 3 du présent Accord. ".
4. Il résulte de la combinaison de ces stipulations et des dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les périodes au cours desquelles un ressortissant tunisien a résidé en France en y étant autorisé par des récépissés de demandes de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour doivent être prises en compte pour apprécier le respect de la condition tenant à la résidence régulière ininterrompue de cinq ans à laquelle la délivrance de plein droit d'un titre de séjour de dix ans est subordonnée en vertu de ces stipulations. Ces mêmes stipulations subordonnent la délivrance de plein droit du titre de séjour de dix ans à la condition que le demandeur soit titulaire d'un titre de séjour d'un an à la date à laquelle le préfet statue sur la demande.
5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A justifiait de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France, d'abord sous couvert d'une carte de séjour temporaire valable du 21 juillet 2016 au 20 juillet 2017, puis d'un récépissé de demande de renouvellement de cette carte, récépissé valable jusqu'au 20 janvier 2018, puis sous couvert d'une carte de séjour temporaires valable du 20 octobre 2017 au 19 octobre 2018, puis d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 20 octobre 2018 au 19 octobre 2020 et, enfin, sous couvert d'un récépissé de demande de renouvellement de cette carte, récépissé valable jusqu'au 30 septembre 2021. Toutefois, par un arrêté du 22 octobre 2021, notifié le même jour à l'intéressé, ce dernier a fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas contestée. Par suite, à la date de l'arrêté en litige, M. A ne se trouvait pas en situation régulière en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour d'un an. Par conséquent, il n'est pas fondé à soutenir qu'il remplirait les conditions lui permettant de se voir délivrer une carte de résident de dix ans en application des stipulations du g) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
6. En troisième lieu, si M. A soutient qu'il est entré en France en 1998 à l'âge de dix-neuf ans, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir l'ancienneté et la continuité de sa présence sur le territoire français depuis vingt-cinq ans. En outre, l'intéressé est séparé de sa conjointe de nationalité française qu'il a épousée en 2009 et il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle significative en France. Il a d'ailleurs reconnu lors de son audition du 27 juin 2023 qu'à la suite du décès de son père, aucun membre de sa famille ne vit désormais en France. Il a même indiqué aux services de police qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident notamment ses cinq frères et sœurs. En outre, à l'exception de la période de délivrance d'un titre de séjour pour motif familial entre 2016 et 2021, M. A réside de manière irrégulière en France malgré une mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 22 octobre 2021 qu'il n'a pas exécutée. Enfin, il a été condamné à deux reprises par le tribunal correctionnel de Nice à des peines d'emprisonnement pour des faits de violence. Par suite, après avoir constaté, d'une part, que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français malgré la mesure d'éloignement qui lui avait été notifiée le 22 octobre 2021 et, d'autre part, qu'il est célibataire et sans charge de famille, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement contestée a été prise. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il () ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ".
8. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur la circonstance qu'il présente un risque de fuite, dans la mesure où il s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son dernier titre de séjour, s'est soustrait une précédente mesure d'éloignement en date du 22 octobre 2021 et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Ces motifs n'étant pas sérieusement contestés par le requérant, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant qu'il existait un risque que M. A se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et en se fondant sur les 3°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.
9. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En vertu de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".
10. Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères cités à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.
11. D'une part, M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire et il n'est pas démontré que cette décision serait illégale. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet des Alpes-Maritimes a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A d'une telle interdiction.
12. D'autre part, le requérant, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas disposer en France d'attaches familiales et personnelles pour les motifs exposés au point 6 du présent jugement. Par ailleurs, l'intéressé ne démontre pas davantage bénéficier sur le territoire national d'une intégration sociale ou professionnelle significative. En outre, il se maintient irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'une précédente décision d'éloignement prise à son encontre le 22 octobre 2021. Enfin, il ne conteste pas qu'il est défavorablement connu des services de police. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions mentionnées au point précédent, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A une somme au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Lu en audience publique le 30 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
N. BEYLSLe greffier,
Signé
A. STASSI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,