Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-07-07, 2301180

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'être entendu : M. B a affirmé que son droit d'être entendu avait été méconnu. Le tribunal a jugé que ce droit n'avait pas été violé, car M. B n'a pas démontré qu'il avait des éléments pertinents à présenter qui auraient pu influencer la décision.

3. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a constaté que l'arrêté contenait une motivation suffisante, en énonçant les considérations de droit et de fait qui justifiaient la décision, conformément aux exigences des articles L.211-1 et L.211-5 du Code des relations entre le public et l'administration.

4. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a estimé que le préfet avait procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B, écartant ainsi le moyen tiré d'un défaut d'examen.

5. Atteinte à la vie privée et familiale : M. B a soutenu que l'arrêté portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, mais le tribunal a jugé que cette atteinte était proportionnée aux objectifs de l'arrêté, en raison de l'absence de liens familiaux stables en France.

6. Protection contre les traitements inhumains : M. B a également invoqué l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais le tribunal a noté qu'il n'avait pas produit de preuves suffisantes pour étayer ses allégations de menaces en Turquie.

Interprétations et citations légales

2. Droit d'être entendu : Le tribunal a cité la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, précisant que le droit d'être entendu est un principe général du droit de l'Union, mais qu'il ne s'applique que si la personne a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents.

3. Motivation des décisions administratives : Selon le Code des relations entre le public et l'administration - Article L.211-1, "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent." Le tribunal a jugé que l'arrêté respectait cette exigence.

4. Atteinte à la vie privée : En ce qui concerne l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a rappelé que toute ingérence doit être "prévue par la loi" et "nécessaire dans une société démocratique", ce qui a été jugé respecté dans le cas de M. B.

5. Protection contre les traitements inhumains : Le tribunal a mentionné l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit les traitements inhumains, mais a noté que M. B n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour soutenir ses allégations de danger en Turquie.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que l'arrêté du préfet était légalement fondé et que les droits de M. B n'avaient pas été violés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 et le 16 mars 2023, M. A B, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire national pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre à l'Etat :

- de procéder à l'effacement du signalement à fin de non-admission dans le fichier SIS II dans un délai de huit jours et en accuser l'exécution en l'en informant ainsi que le tribunal ;

- de lui remettre une autorisation de séjour avec autorisation de travail pendant le réexamen de sa demande ou de lui délivrer un titre de séjour ;

- de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que l'arrêté querellé :

- a été pris par une autorité incompétente ;

- méconnait le paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;

- est insuffisamment motivé en fait sinon en droit ;

- est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;

- méconnaît les termes des articles 3 et 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la disproportionnalité de l'atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er juin 2023 du bureau d'aide juridictionnel près le tribunal judiciaire de Nice.

Vu :

- l'arrêté querellé ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de sécurité intérieure ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, en application des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience du 29 juin 2023 :

- le rapport de M. Taormina, magistrat désigné ;

- et les observations de Me Dela Monaca substituant Me Oloumi représentant M. B assisté de Mme C, interprète.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant turque, né le 1er janvier 2005 à Korkut (Turquie), serait entré en France irrégulièrement en juillet 2022 selon ses déclarations. M. B a fait l'objet d'une mesure de placement auprès de l'association P@ge dans le cadre de la protection de l'enfance et mis à l'abri au sein de la structure Notre Dame de Carros, par une ordonnance de placement provisoire en date du 9 août 2022 du procureur de la république du tribunal judiciaire de Grasse. Le 2 janvier 2023 le requérant a été orienté à l'association Mir à Nice suite à la fin de sa prise en charge, au vu de sa majorité, au centre " les Pins " à Valbonne. A la suite de son interpellation par les services de police, le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre, le 10 mars 2023, un arrêté l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, lui interdisant de retourner sur le territoire national pendant une durée d'un an et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en date du 10 mars 2023, a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par Mme D E, cheffe du pôle éloignement du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour. Par un arrêté n° 2023-101 du 7 février 2023, accessible tant au juge qu'aux parties, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 32-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme E a reçu délégation de signature à l'effet de signer, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi ainsi que les interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prévoyant le droit à être entendu par l'autorité administrative, s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Par ailleurs, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision d'éloignement est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de cette décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

4. En l'espèce, M. B, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit à être entendu ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L.211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

6. L'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de renvoi, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le préfet, qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il pourrait avoir connaissance, mais seulement en tant que de besoin, a suffisamment motivé cette décision en droit comme en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

7. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier, que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen complet et sérieux de la situation personnelle de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait.

8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance;/ 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

9. M. B ressortissant turque né le 1er janvier 2005 déclare être entrer irrégulièrement sur le territoire français en juillet 2022 en possession de sa pièce d'identité en raison de problèmes intra familiaux ainsi qu'en raison de conflits opposant les turcs et les kurdes. Du fait du caractère récent de sa présence sur le territoire, il ne démontre pas y avoir fixé durablement le centre de sa vie privée et familiale, ni y avoir des liens personnels et familiaux qui soient à la fois intenses, anciens et stables. De plus, il ne justifie pas être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ni, ainsi, à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté.

10. En sixième lieu, pour les mêmes motifs il n'est pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. B.

11. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

12. Si M. B, fait valoir qu'il a quitté la Turquie parce qu'il n'était pas en bon termes avec ses parents et notamment avec son père du fait de mauvais traitements qu'il aurait subis particulièrement par son père et en raison du conflit opposant les turcs et les kurdes, du fait qu'il est originaire de Korkut, a subi des attaques racistes et violentes et indique vivre dans la crainte d'être reconnu comme Kurde, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses dires de nature à établir la réalité des menaces dont il fait état. Par ailleurs, il verse une copie de son acte de naissance établit à Korkut le 9 janvier 2023 suite à une demande faite par son père. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par M. B doivent être rejetées, ensemble celles formulées à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le juillet 2023.

Le magistrat désigné

signé

G. TaorminaLa greffière,

signé

H. Diaw

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2301180