Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-07-17, 2302425

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen réel et sérieux : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. C, en particulier concernant les menaces pesant sur lui. Il a affirmé que "le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ne peut qu'être écarté".

3. Droit d'asile et éléments nouveaux : Le tribunal a rappelé que M. C avait déjà vu sa demande d'asile rejetée et qu'il n'avait pas présenté d'éléments nouveaux justifiant son maintien sur le territoire. Il a cité l'article L. 541-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que "le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France... bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français".

4. Risques en cas de retour : Concernant les risques encourus par M. C en cas de retour en Géorgie, le tribunal a conclu que les allégations de l'intéressé n'étaient pas suffisamment étayées pour établir un risque réel, affirmant que "les allégations de l'intéressé ne permettent pas de tenir pour établie la réalité des risques".

5. Atteinte à la vie privée : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel l'arrêté portait atteinte à la vie privée de M. C, notant qu'il n'avait pas établi le centre de ses intérêts privés en France.

Interprétations et citations légales

2. Droit d'asile : L'article L. 541-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "le demandeur d'asile... bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français". Le tribunal a interprété cet article en lien avec les décisions antérieures de rejet, soulignant que le droit de se maintenir prend fin en cas de rejet définitif d'une demande d'asile.

3. Protection contre les risques : L'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit l'éloignement vers un pays où la personne risque des traitements inhumains. Le tribunal a noté que "le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation" en désignant la Géorgie comme pays de destination.

4. Atteinte à la vie privée : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège le droit au respect de la vie privée. Le tribunal a conclu que M. C n'avait pas démontré que son droit à la vie privée avait été disproportionnellement affecté par l'arrêté.

En somme, le tribunal a rejeté les demandes de M. C, considérant que l'arrêté du préfet était légalement fondé et suffisamment motivé, tout en respectant les droits de l'individu selon les normes nationales et internationales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, M. B C, représenté par Me Almairac, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- l'arrêté du 10 mai 2023 est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux ;

- il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît ses droits de la défense ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Des pièces, présentées par le préfet des Alpes-Maritimes, ont été enregistrées le 14 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Combot, conseiller.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 juin 2023 :

- le rapport de M. Combot, magistrat désigné ;

- et les observations de Me Petit, substituant Me Almairac, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 10 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. B C, né le 11 novembre 1969 et de nationalité géorgienne, un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. C demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions de l'arrêté attaqué :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et précise les éléments de fait relatifs à la situation du requérant. Si l'arrêté ne fait pas mention d'élément nouveau concernant sa situation au regard du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces éléments nouveaux aient été communiqués au préfet avant l'intervention de la décision attaquée. Par suite, et alors qu'un tel arrêté n'a pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait propres à la situation de l'intéressé, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 10 mai 2023 ne peut qu'être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant, notamment au regard des éléments démontrant l'actualité des menaces pesant sur lui. Il suit de là que le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision attaquée et non sérieusement contesté par le requérant, qu'il est défavorablement connu des services de police pour vol en réunion et vol simple. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est infondé et doit être écarté.

6. En quatrième lieu, il ressort que la décision attaquée qui porte obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, n'est pas prise sur le fondement de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le requérant ne saurait invoquer la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre de l'arrêté attaqué.

7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " L'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. " Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; () "

8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la cour nationale du droit d'asile a rejeté une première demande d'asile de M. C par une décision du 16 novembre 2021 et que suite au réexamen à l'initiative de l'intéressé, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen comme irrecevable par décision du 8 novembre 2022 confirmée par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 21 février 2023. Dans ces conditions, le requérant qui ne présente pas d'élément nouveau de nature à justifier son maintien sur le territoire n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet des Alpes-Maritimes méconnaît les dispositions citées au point 7.

9. En sixième lieu, si le requérant soutient que la notification de la décision a été fait au moyen d'un interprète par communication téléphonique dont ni le nom de l'interprète, ni la langue utilisée ne sont indiqués, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense et des articles L. 141-3, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

10. En septième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " Par ailleurs, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "

11. Ces stipulations et ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée.

12. En l'espèce, M. C fait état de risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, les allégations de l'intéressé ne permettent pas de tenir pour établie la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour en Géorgie, risques dont l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a d'ailleurs pas retenu l'existence et confirmé par la Cour nationale du droit d'asile. En désignant la Géorgie comme pays de destination le préfet des Alpes-Maritimes n'a, dès lors, pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et n'a également pas méconnu les stipulations et les dispositions citées au point 10.

13. En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

14. Il ressort des pièces du dossier que M. C indique être entré sur le territoire français en juillet 2020 accompagné de son épouse, Mme A E. S'il produit des éléments tenant à son état de santé ainsi qu'à celui de son épouse, le requérant ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il a établi le centre de ses intérêts privés en France. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de sa vie privée par la décision l'obligeant à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine doit être écarté, ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2023. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 d code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : M. B C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D, au préfet des Alpes-Maritimes et Me Almairac.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

J. CombotLe greffier,

Signé

A. Stassi

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,