Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. E B et Mme C D agissant en leurs noms et au nom de leur enfant mineur A B, représentés par Me Bessis-Osty, demandent au juge des référés :
1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), au préfet des Alpes-Maritimes et à l'association ALC de leur attribuer un hébergement à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), au préfet des Alpes-Maritimes et à l'association ALC la somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à leur conseil, lequel renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat.
Les requérants soutiennent que :
S'agissant de l'urgence :
- la condition d'urgence est, en l'espèce, remplie : ils ont été enregistrés, les 28 juin et 18 août 2022, en tant que demandeurs d'asile en " procédure Dublin " par la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le 6 juillet 2023, la procédure d'asile a été requalifiée en procédure normale. Par courrier du 11 juillet 2023, l'association ALC a mis fin à leur prise en charge. Ils sont parents d'un bébé de huit mois, et se retrouvent aujourd'hui à la rue. Le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil les place dans une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
S'agissant de l'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale :
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'ils se trouvent dans une situation de détresse sociale, sans ressources ni hébergement. Leur situation caractérise des circonstances exceptionnelles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête.
L'office fait valoir que :
- les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir d'une situation d'urgence dès lors que M. B a été reçu le 28 juin 2023 dans ses services pour évaluation de sa vulnérabilité et que la famille va être reçue pour être informée de son orientation vers l'hébergement ;
- l'office n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile compte tenu du versement de l'allocation pour demandeur d'asile majorée, du caractère récent de leur demande d'asile et de la proposition d'hébergement qui leur a été faite.
Le préfet des Alpes-Maritimes et l'association ALC, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n'ont produit aucune observation écrite en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l'action sociale et des familles ;
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
-le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les demandes de référé.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juillet 2023 à 9 H 00, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées :
- le rapport de M. Ringeval, juge des référés ;
- et les observations de Me Bessis-Osty, pour les requérants.
Considérant ce qui suit :
1. M. E B de nationalité ivoirienne né le 6 mai 1998 et Mme C D de nationalité camerounaise née le 18 août 1999 agissant en leurs noms et au nom de leur enfant mineur A B, ont vu leur demande d'asile en " procédure Dublin " être requalifiée, le 6 juillet 2023, en procédure normale. Par la présente requête, les requérants demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), au préfet des Alpes-Maritimes et à l'association ALC de leur attribuer un hébergement à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". En application des dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission des requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
En ce qui concerne la condition relative à l'urgence :
4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'association ALC a informé M. B et Mme D et leur enfant mineur, âgé de 8 mois de la fin de leur prise en charge au sein d'un hébergement d'urgence. Depuis le 15 juillet 2023, ces derniers sont contraints de vivre dans la rue, ne disposant d'aucune ressource pour financer leur propre hébergement. Dans ces conditions, eu égard à la situation de précarité dans laquelle se trouve les requérants accompagnés de leur enfant en bas âge et à la circonstance selon laquelle le département des Alpes-Maritimes est placé, depuis le 9 juillet 2023, en vigilance orange pour canicule, la condition de l'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie.
En ce qui concerne la condition relative à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :
Sur la demande dirigée contre l'OFII :
5. Aux termes de l'article L.551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L.322-1 du même code ". Enfin, aux termes de l'article L.552-8 dudit code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. ".
6. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L.521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies.
7. En l'espèce, il est constant que M. B et Mme D sont demandeurs d'asile. Il n'est pas davantage contesté que l'OFII leur a octroyé, le jour du dépôt de leur demande d'asile, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il ne résulte pas de l'instruction que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil leur ait été retiré contrairement à ce qui est soutenu. Par ailleurs, les requérants ont bénéficié d'un d'hébergement jusqu'au 14 juillet 2023. En outre, l'OFII soutient, d'une part, que les intéressés perçoivent, sans être contredit sur ce point, l'allocation pour demandeur d'asile majorée destinée à pallier l'absence de proposition d'hébergement et, d'autre part, qu'il a pris en compte leur situation de vulnérabilité dès lors qu'une orientation vers un hébergement pour l'ensemble de la famille est en cours. Ainsi, compte tenu des moyens dont dispose l'OFII et de l'ensemble des circonstances exposées, une carence constitutive d'une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est pas caractérisée. La demande dirigée contre l'OFII doit, dès lors, être rejetée.
Sur la demande dirigée contre le préfet des Alpes-Maritimes :
8. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 dudit code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. ". Et aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ".
9. Il appartient aux autorités de l'État, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Dès lors, s'agissant des ressortissants étrangers placés dans cette situation particulière, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant.
10. En l'espèce, d'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les requérants, demandeurs d'asile, n'entrent dans aucune des hypothèses prévues au point précédent et dans lesquelles le bénéfice du dispositif d'hébergement d'urgence ne pourrait leur être accordé.
11. D'autre part, les requérants soutiennent, sans être contredits sur ce point par le préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense, vivre dans des conditions d'extrême vulnérabilité et précarité accentuées par la circonstance selon laquelle le département des Alpes-Maritimes est placé, depuis le 9 juillet 2023, en vigilance orange pour canicule, situation dans laquelle il est pourtant fortement recommandé de limiter les déplacements en journée, aux heures les plus chaudes, et de porter une attention particulière aux personnes vulnérables tels que les enfants en bas âge. De telles conditions et alors que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions prises notamment par les autorités administratives et les tribunaux en vertu du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, s'opposent à ce que l'enfant mineur vive dans la rue avec ses parents et que cette situation perdure sous peine de compromettre son intégrité physique. Il incombe donc au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge cette famille dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sauf à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit des requérants à l'accès au dispositif d'urgence et l'intérêt supérieur de l'enfant. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à M. B et Mme D un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir avec leur enfant dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cette ordonnance et jusqu'à leur admission effective dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
12. Les requérants ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de l'État la somme de 900 euros au profit de Me Bessis-Osty, avocate des requérants, laquelle a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B et Mme D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à M. B et Mme D un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir avec leur enfant dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cette ordonnance et jusqu'à leur admission effective dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.
Article 3 : L'État versera à Me Bessis-Osty, avocate des requérants, la somme de 900 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, celle-ci ayant renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et Mme C D, à Me Bessis-Osty, à l'office français de l'immigration et de l'intégration, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à l'association ALC.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice.
Fait à Nice le 19 juillet 2023.
Le juge des référés
signé
B. Ringeval
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière
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