Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Oloumi, demande au juge des référés :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l'exécution par ALC des mesures de fin de prise en charge au titre de l'urgence sociale ;
3°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge en urgence l'hébergement de la famille dès notification de l'ordonnance à intervenir dans le cadre du dispositif dédié à l'urgence sociale ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
La requérante soutient que :
S'agissant de l'urgence :
- la condition d'urgence est, en l'espèce, remplie : elle est mère de six enfants dont le dernier, né le 6 avril 2022, est trisomique et souffre de lourdes pathologies ; à la suite de la naissance de cet enfant, les parents se sont séparés et une procédure de divorce est en cours. La famille se trouve sans hébergement et en errance, en pleine période de canicule estivale. Elle ne dispose pas de ressources personnelles. Le bébé trisomique a besoin de soins spéciaux. Elle n'a aucune possibilité de préparer des repas pour les enfants ni d'accéder à l'hygiène de manière régulière.
S'agissant de l'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale :
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle se trouve avec ses 6 enfants dans une situation de détresse sociale, sans ressources ni hébergement. Leur situation caractérise des circonstances exceptionnelles.
La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes ainsi qu'à l'association ALC qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l'action sociale et des familles ;
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
-le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les demandes de référé.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juillet 2023 à 9 H 00, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées :
- le rapport de M. Ringeval, juge des référés ;
- et les observations de Me Oloumi, pour la requérante.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A C, de nationalité russe née le 18 novembre 1983, indique être arrivée en France en mars 2013 et que ses demandes au titre de l'asile ont été rejetées. Le 11 juillet 2023, il est mis fin à l'hébergement d'urgence de sa famille. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de la prendre en charge sans délai avec ses enfants dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". En application des dispositions précitées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
En ce qui concerne la condition relative à l'urgence :
4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que depuis le 14 juillet 2023, date de la fin effective de la prise en charge de son hébergement, Mme C ne bénéficie plus d'aucun hébergement et ne dispose d'aucune ressource pour financer son propre logement, alors qu'elle est accompagnée de six enfants dont le dernier, né le 6 avril 2022, est trisomique et souffre de lourdes pathologies. Dans ces conditions, eu égard à la situation de précarité dans laquelle se trouve l'intéressée et à la circonstance selon laquelle le département des Alpes-Maritimes est placé, depuis le 9 juillet 2023, en vigilance orange pour canicule, la condition de l'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est, en l'espèce, remplie.
En ce qui concerne la condition relative à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :
5. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 dudit code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. ". Et aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ".
6. Il appartient aux autorités de l'État, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Dès lors, s'agissant des ressortissants étrangers placés dans cette situation particulière, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant.
7. Il est constant que les demandes d'asile présentées en France par Mme C ont été définitivement rejetées de sorte qu'elle ne bénéficie plus du droit au maintien sur le territoire et n'a donc plus vocation, en principe, à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence.
8. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressée est mère de six enfants dont l'ainé est âgé de 16 ans et dont le dernier, né le 6 avril 2022, est trisomique et souffre de lourdes pathologies comme l'attestent plusieurs justificatifs médicaux annexés aux écritures et qu'à la suite de la naissance de cet enfant, les parents se sont séparés et une procédure de divorce est en cours. La famille se trouve sans hébergement et en errance, en pleine période de canicule estivale. Mme C ne dispose pas de ressources personnelles. Le bébé trisomique a besoin de soins spéciaux. Elle n'a aucune possibilité de préparer des repas pour les enfants ni d'accéder à l'hygiène de manière régulière. Le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a produit aucune observation en défense, non seulement ne conteste pas cette situation de vulnérabilité mais n'établit ni même n'allègue qu'il ne disposerait pas des moyens requis pour assurer la prise en charge de la requérante. Dans ces conditions, les éléments produits par Mme C établissent l'existence de circonstances exceptionnelles au sens du point 6. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que l'État, en mettant fin à l'hébergement d'urgence de sa famille, a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dont elle se prévaut.
9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre en charge Mme C et ses six enfants dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cette ordonnance. En outre, et en tout état de cause, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution par l'association ALC des mesures de fin de prise en charge au titre de l'urgence sociale, sont sans objet en raison de leur pleine et entière exécution à la date de la présente requête.
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
10. La requérante ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de l'État, la somme de 900 euros au profit de Me Oloumi, avocat de la requérante, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où la requérante ne serait pas admise au bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1erer : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à Mme C un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec ses enfants dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cette ordonnance.
Article 3 : L'Etat versera à Me Oloumi une somme de 900 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où la requérante ne serait pas admise au bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B, à Me Oloumi, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à l'association ALC.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.
Fait à Nice le 19 juillet 2023.
Le juge des référés
signé
B. Ringeval
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière
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