Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-07-24, 2303364

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'objet de la demande : Le préfet a indiqué que M. A serait convoqué pour la remise du récépissé, ce qui a conduit le juge à conclure que la demande était devenue sans objet. Le juge a précisé que, dans de telles circonstances, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que "L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire". Cela établit le droit de l'étranger à obtenir un récépissé, mais dans le cas présent, la délivrance était déjà en cours, rendant la demande de M. A superflue.

3. Article R. 431-14 du même code : Cet article énumère les cas dans lesquels le récépissé vaut autorisation de travail, renforçant l'importance de la délivrance du récépissé pour l'accès à l'emploi. Cependant, le juge a noté que la situation de M. A allait être résolue par la convocation prévue.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'évolution de la situation administrative de M. A, rendant sa demande sans objet, tout en soulignant l'importance des droits des étrangers dans le cadre des procédures de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Rossler, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours après la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour sur sa situation ;

- la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour lui permettrait de travailler et dans l'attente de continuer à percevoir l'allocation de retour à l'emploi ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le requérant est convoqué en préfecture le 31 juillet 2023 aux fins de remise du récépissé sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B A, ressortissant néo-zélandais, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours après la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". L'article R. 431-14 du même code énumère les cas dans lesquels le récépissé de demande de titre de séjour vaut autorisation de travail. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour.

4. En l'espèce, par un mémoire du 11 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes indique que le requérant est convoqué en préfecture le 31 juillet 2023 aux fins de remise du récépissé sollicité. Dans ces conditions, les conclusions susmentionnées sont devenues sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant formées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 24 juillet 2023.

Le juge des référés,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière