Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2023-07-24, 2303398

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de frais : Le juge a également rejeté les demandes de Mme B A concernant les frais liés au litige, en précisant que « la présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées. »

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à payer une somme au titre des frais exposés par une partie. Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B A sur ce fondement, en raison de l'absence de dépens dans l'instance.

En somme, la décision du juge des référés repose sur le constat que la demande de mise à jour de la base de données AGDREF avait déjà été satisfaite, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Les demandes de frais ont également été rejetées, en raison de l'absence de dépens.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Sanchez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de mettre à jour la base de données AGDREF afin de pouvoir effectuer des démarches en vue d'une demande de naturalisation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.

Il soutient que :

- la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de l'absence de mise à jour de la base de données AGDREF sur sa situation ;

- la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la mise à jour de la base de données AGDREF lui permettrait, notamment, de pouvoir effectuer des démarches en vue d'une demande de naturalisation ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la mesure sollicitée a été faite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme B A, ressortissante mauricienne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de mettre à jour la base de données AGDREF.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Par un mémoire du 18 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes indique que la mesure sollicitée a été faite, produisant le relevé à jour de la base de données AGDREF. Dans ces conditions, les conclusions sont devenues sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

Sur les dépens :

3. La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante formées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1err : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 24 juillet 2023.

Le juge des référés,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière