Vu les procédures suivantes :
I.°) Par une requête, enregistrée au greffe le 14 novembre 2014 sous le n° 1404579, complétée par des mémoires enregistrés les 18 août 2015 et 13 juin 2017, le préfet des Alpes-Maritimes défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. F C et M. B A, et conclut à ce que le tribunal :
1) condamne MM. C et A au paiement de l'amende maximale prévue par la loi ;
2) ordonne l'enlèvement total des installations, leur évacuation du domaine public maritime et la remise à l'état naturel des lieux, sous délai fixé par le tribunal et sous astreinte de 500 euros par jour de retard au-delà du délai fixé par le tribunal ;
3) condamne les contrevenants au remboursement des frais d'établissement des procès-verbaux et des frais annexes engagés par l'administration ;
4) autorise l'administration à intervenir directement, aux frais et risques et périls des contrevenants, en cas de non-exécution dans le délai fixé.
Il soutient que :
- un agent assermenté devant le tribunal de grande instance de Nice a constaté, le 7 juillet 2014, l'exploitation sur le domaine public maritime, sans aucune autorisation, d'installations d'une superficie d'environ 880 m² dont des constructions en dur ancrées en sol d'une superficie de 420 m² ainsi que d'un ponton de 18 m² ; ces faits constituent une infraction aux dispositions des articles L. 2122-1, L. 2132-2 et suivants et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; sont poursuivis l'actuel gérant de la société à responsabilité limité Paloma Beach et l'ancien titulaire du sous-traité de concession ;
- le procès-verbal n'est entaché d'aucune irrégularité ; l'agent verbalisateur justifie de sa compétence matérielle et territoriale ; le procès-verbal a été notifié aux différents contrevenants ;
- M. A est le dernier titulaire du sous-traité de plage ; au terme de ce sous-traité, M. A est passible d'une contravention de grande voirie ; l'administration n'a jamais été avisée de son départ ni d'un transfert d'activité ;
- le caractère domanial de l'assise des installations utilisées par la société Paloma Beach doit être retenu au motif que :
l'exploitation de la plage s'est effectuée dans le cadre d'une concession qui a été régulièrement renouvelée ; les occupants actuels n'ignorent pas que l'exploitation de la plage est subordonnée à une autorité administrative ;
le ponton est incontestablement situé sur le domaine public maritime ;
les matériaux recouvrant la plage ont été apportés par la mer ; la plage étant un lai appartenant au domaine public maritime ; les plus hautes eaux couvrent l'intégralité de la plage ;
l'analyse de l'extrait cadastral confirme l'appartenance de la plage de la Scaletta au domaine public maritime ;
- la commune de Saint Jean Cap Ferrat ne justifie pas sa qualité de propriétaire ; les sous-traités d'exploitation ont toujours fait état d'un établissement entièrement installé sur le domaine public maritime ; les installations maintenues en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2124-16 du code général des collectivités territoriales ne peuvent pas faire l'objet d'une affectation d'intérêt public.
Par des mémoires, enregistrés au greffe les 3 décembre 2014 et 19 juin 2017, M. B A, représenté par Me Roux, demande au tribunal de le mettre hors de cause et de le relaxer de toute poursuite.
Il soutient que :
- il n'a pas la garde et n'assure pas la direction, depuis de nombreuses années, des installations situées sur la plage de la Scaletta ; il n'a aucun lien avec la SARL Paloma Beach.
Par des mémoires en défense, enregistrés au greffe les 6 janvier 2015 et 19 juin 2017, complétés par des pièces produites le 20 juin 2017, la société à responsabilité limitée Paloma Beach, prise en la personne de son gérant en exercice, et M. F C, représentés par Me Rebufat-Frilet, concluent au rejet des demandes du préfet des Alpes-Maritimes et à leur relaxe. Ils demandent, à titre subsidiaire, au tribunal d'ordonner une expertise pour déterminer le domaine public maritime naturel et, à titre infiniment subsidiaire, le rejet de la demande de démolition.
Ils soutiennent que :
à titre principal ,
- il doit être pris acte de la prescription de l'action publique.
- la requête est irrecevable : sont, en effet, engagées de nouvelles poursuites en raison des mêmes faits au vu d'infliger des sanctions ; or, par un jugement du 13 mai 2014, la société Paloma Beach a été relaxée pour ces mêmes faits ;
à titre subsidiaire,
- la contravention de grande voirie ne peut pas être mise en œuvre sur un domaine qui n'est pas le domaine public maritime ; or, en l'absence de délimitation effectuée par les services de l'Etat, aucune délimitation du domaine public maritime ne peut lui être opposée ; aucun élément ne permet, en effet, de conclure que les installations seraient implantées sur le domaine public maritime naturel ; aucun relai ni lai ne faisait partie du domaine privé de l'Etat le 1er décembre 1963, ni n'a été constaté, après cette date, sur la plage de La Scaletta ; les installations, qui ont fait l'objet d'un permis de construire en 1947, n'ont jamais été atteintes par la mer ;
- les installations actuelles, qui datent de 1947, sont situées contre la falaise et n'ont jamais été touchées par le plus haut flot de l'année ; aucun lai ne s'est constitué à l'endroit où a été réalisé le bâti en vertu d'un permis de construire ; la situation du terrain n'a pas changé ;
- l'existence préalable d'un titre de concession ne permet pas de conclure à l'appartenance des installations au domaine public maritime ;
- l'implantation du ponton a été autorisée ;
- les ouvrages sont éloignés du rivage ; ils justifient, par des constats d'huissier, qu'aucun dépôt d'algue n'a été constaté ; le constat produit par l'administration fait suite à des circonstances exceptionnelles de mer et de vent ; le rapport d'un géomètre-expert en date du 26 septembre 2014 établit que le restaurant n'empiète pas sur le domaine public naturel ;
- la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat justifie d'un intérêt général : le service public des bains de mer, la plage étant affectée à l'usage du public ; son conseil municipal a autorisé le maire de la commune à demander la délimitation du site dans le but d'assurer ce service public.
Par des mémoires, enregistrés au greffe les 7 avril 2017 et 15 juin 2017, la commune de Saint Jean Cap Ferrat, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Paloux, demande, à titre principal, au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer et conclut, à titre subsidiaire, au rejet de la requête du préfet des Alpes-Maritimes. Elle demande au tribunal, à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins de délimiter le domaine public maritime sur la plage de la Scaletta, aux droits de l'établissement " Paloma Beach ".
Elle soutient que :
- son intervention est recevable : elle justifie d'un intérêt à agir ; le restaurant est situé sur le domaine communal ; à tout le moins, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat doit être maintenue au litige en qualité d'observatrice ;
- le nouveau procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 28 avril 2017 se substitue au procès-verbal dressé le 7 juillet 2014 ;
- la zone litigieuse échappe aux règles de consistance du domaine public maritime, telles que définies à l'article L. 2111-4 du code général des collectivités territoriales ; les biens s'y trouvant constituent des dépendances du domaine communal ; l'intérêt général s'oppose à une quelconque démolition ;
- le " Paloma Beach " n'a jamais été recouvert par les flots ; le terrain n'est pas constitué de lai ni de relai ; selon un rapport d'expertise du 26 septembre 2014, les installations ne sont pas situées sur le domaine public maritime naturel ; le fait que la plage ait fait l'objet d'une concession n'emporte pas la qualification de la zone en domaine public maritime ;
- la procédure engagée tend à priver la commune de l'une de ses plages, en contraction avec le décret du 7 octobre 2014.
Par un nouveau mémoire, enregistré au greffe 22 novembre 2019, la commune de Saint Jean Cap Ferrat, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Paloux, conclut au rejet de la requête du préfet des Alpes-Maritimes et de demande au tribunal de mettre les frais d'expertise à la charge de l'Etat ainsi que la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune soutient que :
- les terrains d'implantation des ouvrages litigieux sont situés au-delà de la cote des 1625 mètres et ne correspondent pas à la définition des lais et relais ; le plan établi par l'expert retient, en effet, que le domaine public maritime est compris entre le rivage et la cote 1625 mètres ; l'expert ne retient pas la modification des matériaux constitutifs de la plage par l'action des lais et relais et sa conclusion rejoint celle de l'expertise de M. D daté du 1er juillet 2019 ; le terrain supportant le bâtiment appartient donc au domaine privé de la commune et n'a pas été soustrait artificiellement à l'action des flots ; au-delà de la cote de 1625 mètres, la bande de terrain comprise entre cette cote et le bâtiment est une plage artificielle.
Une pièce a été communiquée au tribunal le 5 décembre 2023 par la société Paloma Beach à la demande du tribunal.
Par un mémoire, enregistré au greffe le 19 janvier 2024, la société Paloma Beach et M. F C, représentés par Me Rebufat-Frilet, demandent au tribunal de prendre acte de l'évolution du litige dès lors que l'occupation du domaine public est régulière.
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes informe le tribunal qu'il maintient les demandes présentées dans sa requête.
II.°) Par une requête, enregistrée le 6 juin 2017, le préfet des Alpes-Maritimes, défère au tribunal comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SARL Paloma Beach, prise en la personne de son gérant en exercice, M. F C en sa qualité de gérant de la SARL Paloma Beach et M. B A en tant qu'ancien titulaire du sous-traité de plage échu et conclut à ce que le tribunal :
1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L.2122-1, L. 2132-2 et suivants, L.2132-26 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et condamne solidairement la SARL Paloma Beach, M. C et M. A à l'amende maximale prévue par la loi et au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et des frais annexes ;
2°) ordonne la remise à l'état naturel des lieux par la démolition par les contrevenants, avec enlèvement de tous les gravats issus de la démolition, de tous les ouvrages et constructions, visés dans le procès-verbal, non titrés sur le domaine public maritime sous un délai qui sera fixé par le tribunal à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) autorise l'intervention directe de l'Etat en cas de non-exécution par les contrevenants dans le délai imparti à leurs frais, risques et périls ;
4°) condamne les contrevenants au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et des frais annexes engagés par l'administration ;
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2017, M. B A conclut :
- à titre principal à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer : il soutient que le tribunal est actuellement saisi par l'Etat des mêmes faits concernant les mêmes parties à la suite d'une contravention de grande voirie dressée le 6 juillet 2014, affaire enregistrée sous le n° 1404579 qui doit venir à l'audience du 27 juin 2017 ; il découle d'un principe général du droit que l'autorité administrative ne peut pas sanctionner ou tenter de sanctionner deux fois la même personne en raison des mêmes faits ; par ailleurs, par un jugement du 13 mai 2014 le tribunal l'a relaxé pour les mêmes faits ;
- à titre subsidiaire à sa mise hors de cause, il soutient qu'à la date d'établissement du procès-verbal de contravention, il n'avait plus, depuis de nombreuses années, la garde ni le contrôle des aménagements incriminés ;
Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2017, la SARL Paloma Beach prise en la personne de son gérant en exercice, et M. F C, représentés Me Rebufat-Frilet, demandent au tribunal :
à titre principal : - de surseoir à statuer dans l'attente de la délimitation administrative des limites du domaine public maritime à laquelle le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat, autorisé par délibération de son conseil municipal en date du 7 avril 2017, a demandé à l'Etat de procéder ; - en tout état de cause de procéder au renvoi du dossier eu égard à la saisine tardive du fait du non-respect du contradictoire ;
à titre subsidiaire : à la relaxe de toute poursuite contre la SARL Paloma Beach et de son gérant, à l'irrecevabilité de toute action domaniale, tant sur le fondement de l'acte irrégulier, initiateur de la poursuite qu'au vu de l'absence totale de justification que les aménagements seraient positionnés sur le domaine public maritime, au débouté pur et simple de l'administration de toutes ses demandes, fins et conclusions au constat que la contravention de grande voirie ne peut prospérer sur un domaine dont il n'est pas démontré de façon certaine la qualité de domaine public maritime naturel, au cas où le tribunal considérerait que la consistance du domaine n'est pas suffisamment étayée, à la désignation d'un expert ou à la mise en œuvre de toute mesure d'information qui pourrait être utile ;
à titre infiniment subsidiaire et au cas où le tribunal considérerait qu'il est suffisamment informé du support foncier à ce qu'il ordonne la relaxe du fait des conséquences excessives qu'entraîneraient une démolition et une destruction dans le cadre du service public des bains de mer et du service public d'activité et de loisirs en charge de la société Paloma Beach et de M. C et, en tout état de cause, à ce qu'il rejette toute demande de démolition et de destruction afférente aux installations visées au procès-verbal d'infraction dont la propriété au titre du domaine communal est, de surcroît, revendiquée la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat ;
Elle soutient que :
- par un jugement du 13 mai 2014 elle a été relaxée de toute poursuite pour les mêmes faits et les mêmes installations ; il est constant qu'une autorité administrative ne peut pas sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits ; dès lors, la nouvelle procédure est irrecevable ;
- les délais qui lui ont été impartis pour déposer sa défense ne lui ont pas permis d'apporter une réponse complète ; dès lors, les droits de la défense n'ont pas été respectés en l'espèce ;
- la notification du procès-verbal n'a été accompagnée de la notification d'aucune pièce malgré la mention imprimée qui faisait apparaître qu'étaient annexés une planche photographique, une copie de la contravention de grande voirie du 7 juillet 2014 et un rapport de visite du 4 février 2015 ;
- il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'expertise de la société Géotech, mandatée par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat que les aménagements incriminés ne sont pas situés à proximité immédiate du rivage de la mer et qu'aucune présence importante de dépôt de plantes aquatiques ne peut être constatée dans des conditions normales ;
- en l'absence de délimitation administrative du rivage il appartient au magistrat administratif, juge de la contravention de grande voirie, de déterminer au vu des éléments de faits et de droit pertinent si la dépendance concernée appartient au domaine public maritime ;
- au cas où par extraordinaire le tribunal considérerait que la domanialité publique était acquise pour le support foncier, elle entend solliciter l'exclusion de toute contravention de grande voirie du fait du service public qu'elle exécute et ce conformément à l'intérêt général.
Par une intervention, enregistrée le 22 juin 2017, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Paloux, demande au tribunal : - de la déclarer recevable en son intervention ; - à titre principal de déclarer irrecevable la requête du préfet des Alpes-Maritimes et la procédure de contravention de grande voirie issue du procès-verbal du 28 avril 2017 ; - à titre subsidiaire de juger que l'assise de l'établissement " Paloma Beach " relève du domaine communal et pas du domaine public maritime ; - à titre infiniment subsidiaire d'ordonner une mesure d'expertise aux fins de délimiter le domaine public maritime sur la plage de la Scaletta au droit de l'établissement " Paloma Beach ".
La commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat soutient que :
Sur la recevabilité de son intervention :
- elle justifie d'un intérêt à agir dans le présent litige dès lors, comme cela ressort d'un rapport d'expertise, le terrain concerné par la procédure de contravention de grande voirie appartient au domaine de la commune et non pas au domaine public maritime ; son intervention volontaire se justifie également au regard de son statut de station classée de tourisme résultant du décret du 7 octobre 2014 ; la procédure engagée tend à la priver de l'une de ses plages aménagées sur son territoire depuis 1949 juste avant le début de la saison balnéaire ; le maintien de l'ouvrage s'avère nécessaire à la réalisation d'une opération de requalification urbaine et de mise en valeur du quartier Saint Hospice, planifiée de longue date par la collectivité publique ; à titre subsidiaire, si le statut d'intervenant volontaire lui était refusé elle souhaite se maintenir au litige en qualité d'observatrice ; son intérêt à intervenir dans la présente instance est d'autant plus fort que l'établissement concerné qui est sur le domaine de la commune risque la démolition alors que son maintien est nécessaire à la réalisation d'une opération de requalification urbaine et de mise en valeur du quartier Saint Hospice, planifiée de longue date par la collectivité publique ; si le statut d'intervenante lui était refusé, elle souhaite obtenir le statut d'observatrice ;
Sur l'irrecevabilité de la requête :
- la nouvelle requête du préfet est irrecevable ; le procès-verbal de contravention de grande voirie du 28 avril 2017 n'a été dressé que pour faire obstacle à la prescription de l'action publique ;
Sur le fond :
- le procès-verbal du 28 avril 2017 et la procédure de contravention de grande voirie en résultant sont entachés d'irrégularité ; le préfet fonde essentiellement son procès-verbal du 28 avril 2017 sur un rapport de visite daté du 4 février 2015 qui fait état de la présence de posidonies sur toute la plage et, subsidiairement, sur un prétendu agrandissement de la surface exploitée ; les faits rapportés par le rapport de visite du 4 février 2015 étaient vieux de plus de deux ans à la date du procès-verbal du 28 avril 2017 de sorte qu'ils ne sauraient justifier des poursuites d'autant plus que le bref délai d'instruction de huit jours fixé par le tribunal ne permet pas de débattre précisément, au contradictoire, des circonstances météorologiques dans lesquelles ce constat a été dressé, ni des causes réelles de ces dépôts, tout à fait exceptionnels, de plantes aquatiques ;
- la procédure viole le principe d'égalité des armes et le droit à un procès équitable, garantis par l'article 6 § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'établissement de restauration " La Paloma " se situe sur un terrain relevant du domaine communal et non pas du domaine public maritime comme cela ressort d'un rapport d'expertise produit aux débats ; il s'agit, dès lors, d'un ouvrage public ; l'intérêt général de la construction s'oppose à une quelconque démolition de ce bien ; de plus la commune a intérêt à son maintien dans le cadre de son projet d'intérêt général de requalification urbaine et de mise en valeur du quartier Saint-Hospice ;
- le site sur lequel se situe le " Paloma Beach " n'a jamais été recouvert par les flots et échappe par conséquent à la qualification de domaine public maritime ; les plus hautes eaux n'atteignent pas la terrasse qui constitue l'ouvrage situé le plus près du rivage ; des toilettes publiques ont été édifiées par la commune à une distance moindre de la mer que l'endroit où est situé l'établissement de restauration ; le maire, compte tenu des obligations de sécurité qui lui incombent n'aurait jamais autorisé l'installation d'un tel ouvrage public sur un terrain encore soumis à l'action des flots ;
- il ressort d'un plan annexé au rapport de l'expertise diligentée par la commune en date du 26 septembre 2014 que la limite du domaine public naturel se situe bien en-deçà du Paloma Beach ; l'existence d'une concession de plage ou d'une autorisation d'occupation n'emporte pas de manière automatique la qualification de la zone concernée en domaine public maritime ; la consistance de ce domaine comme le rappelle le code général de la propriété des personnes publiques n'est déterminée qu'en fonction de la situation des lieux et des observations faites sur place ;
- le terrain concerné n'est pas constitué de lais ni de relais de la mer ;
- en toute hypothèse, la démolition des installations présentes sur le site est susceptible de porter une atteinte excessive à l'intérêt général ; la plage de La Scaletta par les infrastructures et les services qui y sont attachés participe à un service public balnéaire et d'accueil touristique indispensable à la commune et au maintien de son classement en " station classée de tourisme " ; par ailleurs, une action en démolition, dans un secteur classé, d'une construction édifiée en 1949, pourrait entraîner des conséquences fâcheuses sur le plan de l'environnement alors que le bâti y est parfaitement intégré ; la plage de La Scaletta se situe au cœur du dispositif de requalification du quartier Saint-Hospice ;
- si le tribunal ne suivait pas l'argumentation de la commune, il lui serait possible d'ordonner avant dire-droit une mesure d'expertise pour déterminer la délimitation du domaine public maritime.
Une pièce a été communiquée au tribunal le 5 décembre 2023 par la société Paloma Beach à la demande du tribunal.
Par un mémoire, enregistré au greffe le 19 janvier 2024, la société Paloma Beach et M. F C, représentés par Me Rebufat-Frilet, demandent au tribunal de prendre acte de l'évolution du litige dès lors qu'elle occupe régulièrement le domaine public.
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes informe le tribunal qu'il maintient les demandes présentées dans sa requête.
Vu les procès-verbaux de grande voirie dressés les 7 juillet 2014 et 28 avril 2017.
Vu :
- le jugement du tribunal administratif de Nice n° 2204334 du 6 décembre 2022 ;
- les ordonnances du 16 juin 2020 portant réouverture de l'instruction des présentes affaires ;
- les ordonnances du 27 mai 2020 portant clôture de l'instruction des présentes affaires au 15 juin 2020 à 11 h 00 ;
- l'ordonnance de la présidente du tribunal du 1er octobre 2019 liquidant à la somme de 19 603, 52 euros les frais et honoraires de l'expertise ;
- le rapport d'expertise déposé le 9 juillet 2019 au greffe du tribunal ;
- le jugement avant dire droit du tribunal administratif de Nice du 25 juillet 2017 ;
- la note en délibéré, enregistrée le 30 juin 2017, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ;
- le moyen soulevé d'office par le tribunal tiré de la prescription de l'action publique, adressé aux parties le 23 mai 2017 dans le dossier n° 1404579 ;
- les autres pièces du dossier.
Une pièce a été communiquée au tribunal le 5 décembre 2023 pour la société Paloma Beach et M. C à la demande du tribunal.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2024 :
- le rapport de M. Pascal, vice-président désigné,
- les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique,
- les observations de M. E, représentant le préfet des Alpes-Maritimes et de Me Rebufat-Frilet, représentant la société Paloma Beach et M. C, en présence de M. C.
Considérant ce qui suit :
1. Par deux requêtes, enregistrées au greffe les 14 novembre 2014 et 6 juin 2017 sous les n°s 1404579 et 1702198, le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal, comme prévenus de contraventions de grande voirie, la société à responsabilité limitée (SARL) Paloma Beach, prise en la personne de son gérant en exercice M. F C et M. B A en tant qu'ancien titulaire du sous-traité de plage échu et a demandé au tribunal de condamner les contrevenants au paiement de la peine d'amende la plus élevée et à remettre en état des lieux par la démolition, avec enlèvement de tous les gravats, de tous les ouvrages et constructions occupés sans droit ni titre et édifiés sur les dépendances du domaine public maritime de la plage Scaletta à Saint-Jean-Cap-Ferrat, sous astreinte de 500 euros par jour. Par un jugement avant-dire droit en date du 25 juillet 2017, le tribunal a admis l'intervention de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, a mis hors de cause M. B A et a ordonné une expertise en vue de déterminer les limites du domaine public maritime à l'emplacement des ouvrages en litige. L'expert a remis son rapport au greffe du tribunal le 9 juillet 2019. Par un jugement n° 2204334 du 6 décembre 2022, le tribunal a homologué l'accord de médiation conclu le 15 juin 2022 entre l'Etat (préfet des Alpes-Maritimes), la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat et la société à responsabilité limitée Paloma Beach.
Sur l'action publique :
2. En vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises par ces dernières, les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement l'infraction, d'en connaître ou d'en découvrir les auteurs, soit de contribuer à la saisine du tribunal administratif ou à l'exercice par le ministre de sa faculté de faire appel ou de se pourvoir en cassation.
3. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous () ". Aux termes de l'article L. 2132-27 du même code : " Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public, se commettent chaque journée et peuvent donner lieu au prononcé d'une amende pour chaque jour où l'occupation est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l'accès à cette dépendance, son exploitation ou sa sécurité. ". Les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques font obstacle, tant que se poursuit l'occupation sans titre de la dépendance du domaine public, à la prescription de l'action publique et permettent de prononcer une peine d'amende pour chaque jour où l'infraction est constatée.
4. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 19 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la société à responsabilité limitée Paloma Beach à occuper, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, les ouvrages d'une superficie totale de 600 m² situées sur le domaine public maritime (un bâtiment, une terrasse dure, une dalle béton, une terrasse bois, deux parcelles de plages saisonnières). Il n'est pas contesté que ces mêmes ouvrages avaient conduit l'administration à dresser à l'encontre de la société Paloma Beach les procès-verbaux de contravention de grande voirie des 7 juillet 2014 et 28 avril 2017 susvisées. Si l'occupation irrégulière a perduré, il résulte également des pièces du dossier qu'une autorisation d'occupation du domaine public maritime avait été délivrée, dès juillet 2019, à la société Paloma Beach. Cette autorisation a eu pour effet de de mettre fin à l'infraction et il s'est écoulé plus d'un an entre le moment où cette autorisation a été délivrée et l'intervention d'un acte d'instruction ou de poursuite. Par suite, l'action publique est prescrite. Ainsi, la société Paloma Beach ne saurait être condamnée à l'amende demandée par le préfet des Alpes-Maritimes.
Sur l'action domaniale :
5. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la société Paloma Beach occupe régulièrement le domaine public maritime. En conséquence, les conclusions du préfet des Alpes-Maritimes tendant à enjoindre à cette société de libérer la dépendance du domaine public occupée sont désormais privées d'objet. Si le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir que l'accord de médiation du 15 juin 2022 précité stipule que l'Etat s'est engagé à se désister de ses actions introduites le 14 novembre 2014 et 6 juillet 2017 dans un délai d'un mois à compter de la délivrance à la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat d'un permis de construire valant permis de démolir, cet engagement est, toutefois, sans incidence sur la fin de l'action domaniale engagée à l'encontre d'une personne habilitée, par titre, à occuper les ouvrages situés sur le domaine public jusqu'en décembre 2024. Au surplus, le préfet des Alpes-Maritimes pourra, s'il s'y croit fondé, engager de nouvelles poursuites contre tout occupant irrégulier de ce domaine. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur l'action domaniale.
Sur les dépens :
6. Les frais et honoraires de l'expertise taxés à la somme de 19 603, 52 euros par l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nice du 1er octobre 2019 sont mises définitivement à la charge de l'Etat (préfet des Alpes-Maritimes).
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative :
7. La commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat n'ayant pas la qualité de partie au litige, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n°1404579 et n° 1702198 du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Les frais et les honoraires de l'expertise taxés à la somme de 19 603, 52 euros par l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nice du 1er octobre 2019 sont mises à la charge de l'Etat (préfet des Alpes-Maritimes).
Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera adressé au préfet des Alpes-Maritimes pour notification à la société Paloma Beach dans les conditions prévues par l'article L. 774-2 du code de justice administrative.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 30 janvier 2024.
Le vice-président désigné, La greffière,
signésigné
F. Pascal L. Bianchi
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
N°s 1404579 et 1702198