Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 février 2020 et le 26 janvier 2023, Mme C E, Mme F B épouse A et M. D A, représentés par Me Perche, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le département des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté leur demande tendant à la réalisation d'un ouvrage de confortement nécessaire à la sécurisation de la route départementale 23 et des parcelles cadastrées section B n°s 1429 et 1430 ;
2°) d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de faire réaliser l'ouvrage de soutènement qui bordera la route départementale 23 au droit des parcelles cadastrées section B n°s 1429 et 1430, lieudit " Vignasses " à Gorbio, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner le département des Alpes-Maritimes à leur verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi ou, à défaut, de condamner le département des Alpes-Maritimes à leur verser la somme de 232 310,40 euros correspondant au devis relatif à la réalisation des travaux de soutènement ;
4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils sont propriétaires des parcelles cadastrées B n°s 306, 307, 1429 et 1430 situées à Gorbio et contiguës de la route départementale 23 ;
- suite à l'élargissement de la voie, ils subissent des ravinements, éboulements et chutes de pierres, notamment en période de pluies, en l'absence d'ouvrage de confortement ;
- la responsabilité sans faute du département est engagée dès lors qu'ils subissent un préjudice anormal et spécial qui trouve son origine dans l'élargissement de la voie ;
- la responsabilité pour faute du département est engagée dès lors que les travaux d'élargissement de la voie ont donné lieu à des excavations de terre, à des exhaussements importants ainsi qu'à la suppression du mur existant qui longeait la route, sans qu'il soit reconstruit par la suite ;
- ils ont subi un préjudice qu'ils estiment à la somme de 20 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la commune de Gorbio, représentée par Me Boulard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que sa responsabilité ne peut être recherchée au titre d'un dommage de travaux public, la route départementale relève de la compétence du département des Alpes-Maritimes, qui a procédé aux travaux d'élargissement de la voie.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 juillet 2022 et le 2 février 2023, le département des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- le département n'a commis aucune faute dans la réalisation des travaux d'élargissement de la voie ;
- les requérants ne justifient pas de l'existence d'un dommage qui leur aurait causé un préjudice ;
- les requérants n'établissent pas l'existence d'un préjudice anormal et spécial ; ils ne démontrent pas l'existence d'un mur implanté sur les parcelles concernées avant la réalisation des travaux d'élargissement de la route départementale 23 ; ils n'établissent pas que le fonds subirait des désordres du fait du ravinement des parcelles ;
- les requérants n'établissent pas l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le préjudice subi et l'ouvrage public ; les travaux d'élargissement ont été réalisés en 1972 ; ce n'est qu'à partir de 2009 que les requérants se sont manifestés, suite à l'obtention d'un permis de construire en 2008 suivi de l'édification d'une maison en 2010 ;
- il ne saurait être enjoint au département de construire un mur sur des parcelles privées dont la seule fonction serait de retenir les terres du fond surplombant et dont l'entretien relève de la seule responsabilité des requérants.
Par ordonnance du 11 janvier 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 2 février 2023 à 12 heures.
Par un courrier du 13 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la requête, en l'absence de décision préalable de l'administration rejetant une telle demande et de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au département de procéder à la construction d'un mur de soutènement dès lors qu'elles sont l'accessoire de la demande principale, cette dernière étant irrecevable.
Mme E, Mme A et M. A ont produit, le 13 décembre 2023, des observations en réponse à ce moyen d'ordre public qui ont été communiquées au défendeur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 janvier 2024 :
- le rapport de Mme Chaumont, conseillère,
- les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique,
- et les observations de Mme G représentant le département des Alpes-Maritimes.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C E, Mme F B épouse A et M. D A sont propriétaires des parcelles cadastrées section B 306, 307, 1429 et 1430 à Gorbio au lieu-dit " Vignasse ". Par jugement du tribunal de grande instance de Nice du 23 mars 1972, une partie de la parcelle cadastrée section B n° 303, nouvellement numérotée B 1430, a été cédée au département en vue de réaliser des travaux d'élargissement de la voie départementale 23. Par courrier du 7 octobre 2019, les requérants ont demandé au département de réaliser un ouvrage de soutènement pour la sécurisation de la voirie et de leurs parcelles. Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le département a implicitement refusé de faire droit à leur demande, d'enjoindre au département de réaliser l'ouvrage de soutènement au droit de leurs parcelles et de condamner le département à leur verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi.
Sur la nature du litige :
2. Il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité du maître d'ouvrage soit engagée pour les dommages causés par les ouvrages dont il a la garde, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions, alors même que le requérant demanderait seulement l'annulation du refus du maître d'ouvrage de mettre fin au dommage, assortie de conclusions aux fins d'injonction à prendre de telles mesures. Dans ce cas, il doit regarder ce refus du maître d'ouvrage comme ayant pour seul effet de lier le contentieux.
3. Il résulte du point précédent que les conclusions de la requête aux fins d'annulation doivent être requalifiées de conclusions de plein contentieux tendant à engager la responsabilité du département des Alpes-Maritimes, dont la décision implicite de refus de procéder aux travaux de construction a pour seul effet de lier le contentieux.
Sur les conclusions tendant à ce que le département soit condamné à verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi :
4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
5. Si Mme E, Mme B épouse A et M. A demandent que le département des Alpes-Maritimes soit condamné à leur verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi à la suite des travaux d'élargissement de la route départementale 23, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants aient fait précéder de telles conclusions d'une demande préalable conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. En effet, le courrier qu'ils ont adressé au département le 7 octobre 2019 ne faisait mention que d'une possibilité de contentieux mentionnant qu'il pourrait être demandé des dommages et intérêts si le département ne procédait pas à la construction d'un mur de soutènement. Ce courrier ne saurait ainsi être regardé comme constituant une demande indemnitaire. Dès lors le contentieux n'étant pas lié, les conclusions précitées sont irrecevables.
Sur les conclusions tendant à enjoindre au département des Alpes-Maritimes de procéder à la construction d'un mur de soutènement :
3. Le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne au maître d'ouvrage de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage causé par l'ouvrage public dont il a la garde ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires.
4. Il résulte de l'instruction qu'en demandant au tribunal d'enjoindre au département de réaliser des travaux de construction d'un mur de soutènement, les requérants doivent être regardés comme ayant présenté des conclusions tendant à engager la responsabilité sans faute du département des Alpes-Maritimes pour dommage de travaux publics. Toutefois, ces conclusions, qui sont l'accessoire de conclusions indemnitaires irrecevables, sont elle-même irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
6. Les dispositions précitées font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du département la somme demandée à ce titre par les requérants, le département n'étant pas la partie perdante à la présente instance.
7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée à ce titre par la commune de Gorbio.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme E, Mme B épouse A et M. A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Gorbio présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, Mme F B épouse A et M. D A, au département des Alpes-Maritimes et à la commune de Gorbio.
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Pascal, président,
Mme Chaumont, conseillère,
Mme Duroux, conseillère,
Assistés de Mme Antoine, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.
La rapporteure,
signé
A-C. CHAUMONT
Le président,
signé
F. PASCAL La greffière,
signé
P - B. ANTOINE
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.