Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-02-05, 2305899

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Calcul des redevances : La S.A. Yacht Club International a fourni des preuves, notamment des factures et des mises en demeure, attestant de la dette de M. B. Le juge a donc considéré que la somme réclamée était justifiée et fondée sur des barèmes de redevances applicables.

3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge a décidé de condamner M. B à verser une somme de 1 000 euros pour couvrir les frais exposés par la S.A. Yacht Club International, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Cet article stipule que toute occupation du domaine public donne lieu à paiement d'une redevance, sauf exceptions. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier la demande de la S.A. Yacht Club International : "Toute occupation ou utilisation du domaine public... donne lieu au paiement d'une redevance."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer les frais exposés par l'autre partie. Le juge a utilisé cette disposition pour ordonner à M. B de verser une somme pour couvrir les frais de la S.A. Yacht Club International : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens... à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une application rigoureuse des textes législatifs en matière de redevances pour l'occupation du domaine public et des frais de justice, confirmant ainsi la légitimité de la demande de la S.A. Yacht Club International.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, la société anonyme (S.A.) Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, représentée par Me Astruc, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner M. A B à lui verser une provision de 2 018, 95 euros au titre d'un arriéré non sérieusement contestable des redevances et frais dus en contrepartie de l'occupation des postes d'amarrage n° 2639 pour la période du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :

- qu'en sa qualité de concessionnaire en charge de la construction, de l'entretien, de la gestion et de l'exploitation du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, elle a autorisé M. A B à amarrer son navire " Le Smirnoff " au poste d'amarrage n° 2639, occupation en contrepartie de laquelle celle-ci-ci ne s'est pas acquittée des redevances portuaires du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023.

- que la somme réclamée, due en application des dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et calculée selon le barème des redevances annexées au cahier des charges de la concession, n'est pas sérieusement contestable.

La requête a été régulièrement communiquée à M. A B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de provision :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable, sans avoir à trancher, ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi.

2. Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier ".

3. Il résulte de l'instruction que M. A B a amarré son navire " Le Smirnoff " au poste d'amarrage n° 2639 du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, sans avoir acquitté la redevance d'occupation sur la période du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023, laquelle redevance a été calculée en application des barèmes de redevances applicables pour l'année 2023. La société requérante a versé au dossier les factures réclamées et non réglées ainsi que les mises en demeure qu'elle a adressées à M. B. Dès lors, l'obligation dont se prévaut la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var à l'égard de M. B n'est pas sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de condamner M. B à lui payer la somme de 2 018, 95 euros au titre de cette occupation.

Sur les frais liés au litige :

4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B au titre des frais exposés par la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var et non compris dans les dépens, une somme de 1 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est condamné à payer à la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var une somme provisionnelle de 2 018, 95 euros au titre de l'occupation du poste d'amarrage n° 2639 du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var pour la période du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023.

Article 2 : M. B versera une somme de 1 000 euros au profit de la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var et à M. A B.

Fait à Nice, le 5 février 2024.

Le juge des référés,

signé

F. Pascal

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière