Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-02-08, 2202348

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : En raison du désistement, le tribunal a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête initiale, ce qui est conforme aux règles de procédure administrative. Cela illustre le principe de l'absence d'objet lorsque la situation a été régularisée par l'octroi d'un titre de séjour.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative : Le tribunal a agi conformément aux dispositions du Code de justice administrative, notamment en ce qui concerne le traitement des désistements. L'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui permet de mettre à la charge de l'État les frais exposés par la partie gagnante, n'a pas été appliqué ici en raison du désistement.

3. Procédure de désistement : Le tribunal a suivi les règles de procédure établies, en notifiant les parties de l'audience et en prenant acte du désistement. Cela est conforme aux exigences de transparence et de respect des droits des parties dans le cadre d'une procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de prendre acte du désistement de Mme C illustre le respect des principes de procédure et des droits individuels, tout en soulignant l'importance de la régularisation des situations administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Ciccolini, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;

- à titre subsidiaire, elle est entachée d'un défaut de motivation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Le préfet soutient que Mme C a été mise en possession d'un titre de séjour valable du 10 juin 2023 au 9 juin 2024.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, Mme C déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Holzer a été entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2024, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, Mme B, épouse C, ressortissante tunisienne née en 1968, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur le désistement :

2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, Mme C a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement de sa requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, épouse C, et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M. Holzer, conseiller,

M. Combot, conseiller,

Assistés de Mme Suner, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.

Le rapporteur,

signé

M. Holzer

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La greffière,

signé

V. Suner

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière,

N°2202348