Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023 sous le n° 2303361 et un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, Mme C A épouse D, représentée par Me Thierry-Pierre Berthelot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner :
1°) une expertise médicale en vue de déterminer et d'évaluer ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux ainsi que financiers pour son époux, consécutifs à la maladie reconnue imputable au service dont elle a été victime dans le cadre de son activité professionnelle d'agent territorial au sein de la commune de Saint-Martin-Vésubie ;
2°) la charge des dépens à la commune de Saint-Martin-Vésubie ;
3°) le versement par la commune de Saint-Martin-Vésubie, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme D soutient que :
- adjoint administratif territorial principal 1ère classe au sein de la commune de St. Martin-Vésubie, où elle justifie de 30 ans d'ancienneté, elle a été victime d'agissements de harcèlement moral commis par des élus et agents communaux à l'origine d'un syndrome dépressif révélé le 11 octobre 2020 sur son lieu de travail ;
- par avis du 19 avril 2021, la commission de réforme a requalifié le syndrome dépressif majeur dont elle souffre, en maladie professionnelle ;
- deux médecins psychiatres agréés pour l'administration ont conclu en février 2021 et 14 juin 2021 que les lésions liées à une maladie étaient imputables au service avec un état évolutif ;
- par un second additif du 2 juillet 2021, le médecin agréé a évalué que son incapacité permanente née de l'état constaté ne pouvait être inférieur à 30 % ;
- une expertise suivie d'une contre-expertise, sollicitées par la commune, ont évalué le taux d'IPP comme étant supérieur à 25 % ;
- le Pr B, psychiatre conclut que sa maladie est à l'origine de l'arrêt de travail débuté le 11 octobre 2021, qu'elle entre dans le champ de la maladie professionnelle hors tableau, est causée par l'exercice des fonctions et entraine une incapacité permanente de 30 % d'IPP imputables sans état antérieur la rendant définitivement inapte à reprendre ses fonctions ;
- par avis du 8 décembre 2021 la commission de réforme confirmait les conclusions du Pr B ;
- elle a été placée depuis le 11 octobre 2020 en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'à la décision de la CNRACL concernant sa mise à la retraite pour invalidité ;
- l'arrêté municipal 08-2022 du 17 janvier 2022 a reconnu l'origine professionnelle de sa maladie a fixé au 31 octobre 2021 la date de consolidation de son état de santé avec un taux d'IPP de 30 % sans état antérieur ;
- le 11 avril 2022 sa plainte auprès du procureur de Nice pour un délit d'harcèlement moral et/ou complicité d'harcèlement moral contre élus et agents de la commune, fait l'objet d'une enquête toujours en cours ;
- l'action indemnitaire qu'elle entend introduire à l'encontre de son employeur dont la responsabilité est engagée en raison de la survenue de sa maladie professionnelle, justifie l'utilité de la présente demande d'expertise médicale ;
- ses préjudices comportent notamment :
. la perte des gains professionnels futurs qu'elle aurait dû percevoir si elle avait fait valoir ses droits à la retraite à 65 ans alors qu'elle a été contrainte à solliciter une retraite anticipée pour invalidité ;
. l'isolement social au sein du village, engendré par la perte prématurée de son emploi ;
-cette situation a entraîné une incidence professionnelle subie par son conjoint :
. dégradation de la qualité de vie commune ;
. troubles dans les conditions d'existence et perte de revenus pour rester à ses côtés ;
-au stade du référé instruction il n'est pas temps de discuter de la réalité du préjudice patrimonial du conjoint non plus que de son imputabilité ;
- son conjoint pourra, au vu des conclusions de l'expertise sur l'évaluation de son préjudice patrimonial, engager une action contre la commune.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, la commune de Saint-Martin-Vésubie ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée uniquement en ce qu'elle concerne l'évaluation des préjudices patrimoniaux de la requérante hors préjudices résultant de l'incidence professionnelle et demande au juge des référés d'ordonner :
- le rejet du surplus de la mission demandée ;
- la charge des frais d'expertise à la requérante qui est demanderesse de cette mesure ;
- le rejet de la demande formulée sur le fondement de l'article L.761-1 du CJA.
La commune expose que :
- dès le 22 août 2020 Mme D a contesté sa nouvelle fiche de poste résultant d'une réorganisation du service administratif communal ;
- elle a occupé son nouveau poste une quinzaine de jours puis pendant les travaux de recensement des dommages dus à la tempête Alex a communiqué un arrêt de travail du 11 octobre 2021 ;
- elle n'est jamais revenue travailler et a été placée à la retraite pour invalidité par la CNRACL le 5 janvier 2023 ;
- le 31 mars 2022 le maire rejetait la demande de protection fonctionnelle de la requérante et sa demande d'indemnisation pour harcèlement moral d'élus et agents communaux ;
- Mme D a également déposé le 12 avril 2022 une requête devant la présente juridiction sollicitant l'annulation de la décision de rejet de la protection fonctionnelle ;
- à défaut de démonstration d'une faute de la commune, même lors d'une maladie reconnue imputable au service, la requérante ne peut solliciter l'indemnisation de ses préjudices extrapatrimoniaux ;
- le mari de la requérante n'a engagé aucune action à son encontre et son épouse n'a ni qualité ni intérêt à agir pour lui concernant l'évaluation de son préjudice.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu le dossier au fond n° 2301428 par lequel la requérante demande au tribunal d'annuler la décision de la commune de St-Martin-Vésubie l'admettant à la retraite d'office et radiant des cadres des agents communaux ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le prononcé d'une mesure d'expertise :
1 . Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () " .
2 . Mme C D née A, placée à la retraite d'office pour invalidité depuis le 5 janvier 2023, demande au juge des référés d'ordonner une expertise contradictoire afin de déterminer et d'évaluer l'ensemble de ses préjudices ainsi que l'incidence professionnelle subie par son époux, consécutifs à la survenue de la maladie professionnelle reconnue imputable au service dont elle a été victime en qualité d'adjoint administratif territorial à Saint-Martin-Vésubie. Hormis le chef de mission portant sur l'évaluation des préjudices de l'époux de la requérante, dont il appartiendra au juge du fond d'examiner le bien-fondé, la demande d'expertise, sollicitée par Mme D dans la perspective d'une action indemnitaire dirigée contre la commune, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de limiter la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.
Sur les frais d'expertise et les dépens :
3 . Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".
4 . Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés se prononce sur les dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite les demandes présentées par les parties en ce sens doivent être rejetées.
Sur l'application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5 . Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
6 . Les dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Saint-Martin-Vésubie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre de frais exposés et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme C D, des CPAM des Alpes-Maritimes et du Var et de la commune de Saint-Martin-Vésubie.
Article 2 - L'expert aura pour mission :
1°) d'examiner Mme C D née A et de décrire sa pathologie à l'origine de la maladie professionnelle reconnue imputable au service dont elle a été victime dans le cadre de son activité professionnelle d'agent territorial au sein de la commune de Saint-Martin-Vésubie ;
2°) de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier médical afférent et, notamment des différents rapports d'expertise déjà réalisés ;
3°) de se prononcer sur les causes de la survenue de la maladie professionnelle imputable au service de Mme D, sur ses séquelles éventuelles et de fixer la date de consolidation de l'état de santé de Mme D et si celle-ci n'est pas encore acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état ;
4°) de dire si, malgré son incapacité permanente, la victime était lors de sa mise à la retraite anticipée pour invalidité, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres l'activité qu'elle exerçait à l'époque tant sur le plan professionnel que dans la vie courante ;
5°) de dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative, de fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé ;
6°) d'évaluer l'étendue des préjudices de la requérante qui ont résulté de la maladie professionnelle imputable au service, notamment :
durée de l'ITT ou de l'ITP,
pourcentage de l'IPP,
importances respectives des souffrances physiques endurées, du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique, des éventuels préjudices professionnel et sexuel ;
7°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités des parties et sur l'étendue des préjudices subis par Mme D dans l'éventualité du dépôt d'un recours en responsabilité ;
L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ;
L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ;
Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser le président du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité.
Article 3 - Est désigné en qualité d'expert :
M. le docteur F E exerçant au 71, montée des Cigales à Manosque (04100).
Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.
Il déposera son rapport dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par voie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique).".
Article 5 - La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, à la commune de Saint-Martin-Vésubie, à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et à M. le docteur F E, expert.
Fait à Nice, le 19 février 2024.
signé
Marianne POUGET
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,
2303361