Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme A C, représentée par Me Persico, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de la décision de la principale du collège Joseph Vernier (Nice) en date du 13 décembre 2023 retirant son enfant B C, scolarisée en classe de cinquième, de la section internationale dudit collège et l'invitant à s'inscrire au collège Maurice Jaubert sur lequel elle est sectorisée, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réintégrer l'élève B C en classe de cinquième du collège Joseph Vernier ;
3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Nice une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
- compte tenu des conséquences de la décision litigieuse sur la situation de son enfant, amenée à changer d'affectation scolaire en cours d'année scolaire, la condition d'urgence est remplie ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que ladite décision est entachée du vice d'incompétence de son auteur, est insuffisamment motivée, est entachée d'un vice de procédure (retrait au-delà du délai de quatre mois d'une décision individuelle créatrice de droits), d'une erreur de droit (méconnaissance des dispositions des articles D. 331-41 et D. 331-37 du code de l'éducation) ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, la rectrice de l'académie de Nice conclut au rejet de la requête dès lors que l'urgence n'est pas établie et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n°2400597 par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 février 2024 à 14 h00, en présence de Mme Martin, greffière :
- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, juge des référés ;
- les observations de Me Hajer Hmad, substituant Me Persico, pour la requérante, qui sollicite l'aide juridictionnelle à titre provisoire, persiste dans les écritures de sa requête et soutient en outre que l'élève B n'a jamais été scolarisée dans son collège de secteur et qu'il est contraire à son intérêt supérieur de l'y scolariser ;
- la rectrice de l'académie de Nice n'étant ni présente, ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".
2. Mme B C, née le 16 septembre 2011, était scolarisée en classe de cinquième, section internationale (langue arabe), du collège Joseph Vernier (Nice). Par décision en date du 13 décembre 2023, la principale du collège Joseph Vernier l'a retirée de la section internationale dudit collège et a dès lors invité Mme A C, mère de l'intéressée, à l'inscrire au collège Maurice Jaubert, sur lequel elle est sectorisée. Par la présente requête, Mme A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées, outre son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, de suspendre l'exécution de la décision susmentionnée, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, ainsi que d'enjoindre sous astreinte à la rectrice de l'académie de Nice de réintégrer l'élève B C en classe de cinquième (hors section internationale) du collège Joseph Vernier.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
3. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre la requérante, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins de suspension :
En ce qui concerne l'urgence :
4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
5. En l'espèce, la requérante soutient que la décision contestée fait obstacle à la poursuite des études de sa fille dans le parcours qu'elle a choisi, se prévaut de la spécificité de ce parcours, qui se déroule en section internationale, et relève au surplus que ladite décision intervient en cours d'année scolaire et entraînerait ainsi pour sa fille une grande déstabilisation liée au changement d'établissement scolaire. Nonobstant la circonstance, alléguée en défense, que l'exécution de la décision litigieuse n'aurait pas pour conséquence de priver l'élève de son légitime droit à l'instruction ni de la poursuite de sa scolarisation en général, il doit néanmoins être considéré, eu égard aux effets de la décision contestée et à la circonstance que la décision juridictionnelle au fond serait dépourvue d'effectivité si elle intervenait au-delà de la présente année scolaire, que la condition d'urgence doit, dans ces circonstances, être regardée comme remplie.
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
6. D'une part, aux termes de l'article D. 211-11 du code de l'éducation : " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d'affectation. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement () ". Au regard de ces dispositions, la scolarisation dans une section internationale (sans préjudice de la procédure de sélection spécifiquement applicable dans ce cas) demeure soumise aux dispositions générales de l'article D. 211-11 du code de l'éducation précité, dont il résulte que les élèves ne résidant pas dans la zone normale de desserte d'un établissement n'ont pas de droit à y être inscrits, et que si leur inscription peut néanmoins être autorisée, c'est uniquement dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte.
7. D'autre part, aux termes de l'article D. 331-41 du code de l'éducation : " Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 331-38, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire. ". D'autre part, aux termes de l'article D. 331-38 du même code : " Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe. / La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur. / Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d'orientation différente, en vertu d'un changement prononcé dans les conditions définies à l'article D. 331-29 et compte tenu de la formation déjà reçue ".
8. En l'espèce, les parties s'accordent sur la circonstance que le directeur académique des services de l'éducation nationale a autorisé le changement d'établissement de l'élève B contesté dans la présente instance, nonobstant l'absence au dossier de la décision en cause. Or il ne résulte pas de l'instruction que B, qui était scolarisée en classe de cinquième au sein du collège Joseph Vernier au titre de l'année scolaire 2023-2024, ait émis le vœu de changer d'établissement ni qu'elle ait fait l'objet d'une procédure disciplinaire. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance, non contestée, qu'elle n'aurait pas le niveau pour être maintenue en section internationale dudit collège, en l'état de l'instruction, les moyens de la requête tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation apparaissent de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
9. L'exécution de la présente ordonnance implique que l'élève B C soit réintégrée en classe de cinquième du collège Joseph Vernier. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice d'y procéder, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Persico, sous réserve de l'admission définitive de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Persico renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où la requérante ne serait pas admise, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'exécution de la décision du 13 décembre 2023 de la principale du collège Joseph Vernier (Nice) retirant l'élève B C, scolarisée en classe de cinquième, section internationale, dudit collège et l'invitant à s'inscrire au collège Maurice Jaubert est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.
Article 3 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Nice, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance, de réintégrer l'élève B C en classe de cinquième du collège Joseph Vernier.
Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Persico, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à Mme C, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice.
Fait à Nice, le 21 février 2024.
Le juge des référés,
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière