Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-03-20, 2104203

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement de M. A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait plus de questions à juger, sauf celles relatives aux dépens ou à l'article L. 761-1.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance peuvent être remboursés par l'autre partie, si celle-ci est condamnée. Dans cette affaire, bien que M. A se soit désisté, la commune de Nîmes a demandé que des frais soient mis à sa charge, ce qui est une application directe de cet article. Le tribunal a noté que le désistement de M. A ne laissait pas de questions à juger, sauf celles relatives aux dépens.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nîmes a été fondée sur des principes clairs de droit procédural, respectant le droit au désistement et les dispositions relatives aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 décembre 2021, 5 août 2022, 13 juin et 13 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Hassanaly, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 30 octobre 2021 par laquelle la commune de Nîmes a rejeté, d'une part, sa demande indemnitaire préalable, et d'autre part, sa demande de protection fonctionnelle, ensemble la décision du 5 novembre 2021 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Nîmes a refusé de procéder au remboursement de la somme de 1 135, 71 euros, prélevée indûment de son salaire d'avril 2021 ;

3°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le directeur général des services en vue du recouvrement de la somme de 1 135,71 euros ;

4°) de condamner la commune de Nîmes à lui payer 131 302, 27 euros en réparation du préjudice subi ;

5°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 135, 71 euros ;

6°) de condamner la commune de Nîmes à lui verser la somme de 1 135,71 euros ;

7°) de lui octroyer la protection fonctionnelle ;

8°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

9°) d'assortir les sommes qui lui sont dues des intérêts légaux à compter de la saisine du tribunal administratif, outre la capitalisation desdits intérêts légaux.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juillet, 16 août 2022, 11 août et 13 septembre 2023, la commune de Nîmes, représentée par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 février 2024, M. A, représenté par Me Hassanaly, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, la commune de Nîmes demande au tribunal de prendre acte du désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Par acte enregistré le 6 février 2024 au greffe du tribunal, M. A s'est désisté de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 20 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier