Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-22, 2200155

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de la société ID Logistics Selective 2 une somme de 800 euros à Mme A B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens en faveur de la partie qui a gagné.

Interprétations et citations légales

2. Frais d'instance : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la partie qui perd l'instance peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Dans ce cas, le tribunal a estimé que, bien que la société se soit désistée, il était juste de compenser les frais engagés par Mme A B, ce qui justifie la condamnation à verser 800 euros.

En conclusion, la décision du tribunal s'inscrit dans le cadre des dispositions légales qui régissent le désistement et les frais d'instance, en veillant à respecter les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 janvier 2022 et 7 décembre 2023, la société par actions simplifiée ID Logistics Selective 2, représentée par la SELAS Factorhy avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 12 août 2021 contre la décision de l'inspectrice du travail du 9 juillet 2021 refusant de l'autoriser à licencier Mme A B ;

2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B ;

3°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail d'autoriser le licenciement de Mme B.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Rimbert-Belot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société ID Logistics Selective 2 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, la société ID Logistics Selective 2 déclare se désister de l'instance introduite, et conclut en outre à ce que chaque partie garde la charge de ses frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement d'instance de la société ID Logistics Selective 2 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société ID Logistics Selective 2 le versement d'une somme globale de 800 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société ID Logistics Selective 2.

Article 2 : La société ID Logistics Selective 2 versera à Mme A B une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ID Logistics Selective 2, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Mme A B.

Fait à Marseille, le 22 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,00