Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-22, 2105017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de la société Viamedis a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Le tribunal a affirmé qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce qu'il en soit donné acte, ce qui renforce la notion de liberté des parties dans la gestion de leurs actions en justice.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance, donner acte des désistements."

Cette disposition légale confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui est une garantie pour les parties de pouvoir mettre fin à une procédure si elles le souhaitent. Le tribunal a interprété cette disposition comme permettant une flexibilité dans la gestion des litiges, favorisant ainsi une résolution rapide et efficace des différends.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Viamedis repose sur une interprétation claire et directe des dispositions du code de justice administrative, affirmant le droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire sans complications supplémentaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, la société Viamedis représentée par Me Bensoussan demande au tribunal :

1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers visés la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) qui ont déjà été mis en paiement ;

2°) d'annuler l'autre partie des titres de recettes visés dans la SATD en ce qu'ils sont non fondées ;

3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans la SATD n° 30659413311 ;

4°) de condamner in solidum la trésorerie de Tullins et le centre hospitalier Michel Perret au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, la direction départementale des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, le centre hospitalier Michel Perret de Tullins conclut au rejet de la requête.

Par acte enregistré le 29 février 2024, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier de Tullins, à la trésorerie de Tullins et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble le 22 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105017