Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-18, 2200173

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à cette décision. Cela implique que la société renonce à toute contestation relative à l'arrêté préfectoral sans réserve.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences du désistement : En se désistant, la société Westmead Productions Ltd renonce à ses droits de contestation, ce qui est une interprétation classique du droit administratif. Cela signifie que l'arrêté préfectoral reste en vigueur et que la société ne peut plus revendiquer de recours contre celui-ci.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Westmead Productions Ltd est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire sans conditions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 13 janvier 2022 et le 2 mars 2022, la société Westmead Productions Ltd, prise en la personne de son gérant exercice, représentée par Me Mselatti, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-006 du 29 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé les agents de l'Etat de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à pénétrer dans les propriétés privées de la copropriété " La Joie de Vivre " et de la société " Westmead Production Limited " situées sur la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat pour la réalisation d'opérations préalables, nécessaires à l'étude du projet de travaux publics de démolition de la terrasse de la villa dénommée " Le jardin sur la mer " et a délégué les mêmes droits aux personnels des entreprises dûment mandatées à cet effet par la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à lui verser au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, la société Westmead Production Ltd a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, la société Westmead Productions Ltd a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Westmead Productions Ltd.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Westmead Productions Ltd et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer).

Fait à Nice, le 18 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.