Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-21, 2107929

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles procédurales : Le tribunal a souligné que la procédure de désistement est une mesure nécessaire pour assurer la bonne administration de la justice et éviter que des affaires non maintenues encombrent le système judiciaire. Cela est en ligne avec l'article R. 222-1, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise les présidents de formation de jugement à donner acte des désistements. Il est essentiel pour maintenir l'ordre et l'efficacité dans le traitement des affaires judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, garantissant que les requêtes soient maintenues de manière proactive par les requérants. Le non-respect de cette obligation a conduit à la constatation du désistement de la communauté d'agglomération.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises dans la mise en œuvre des dispositions de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022, le Conseil constitutionnel, saisi de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération, a déclaré conforme à la Constitution les mots " par le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 " figurant au a du 1 ° du 1 du B du paragraphe V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Une lettre a été adressée le 22 janvier 2024 à la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 22 janvier 2024 et dont elle a accusé réception le 23 janvier, la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 21 mars 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.