Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-25, 2105179

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision favorable de l'Anah : L'Anah a informé le tribunal que la demande de Mme A avait été satisfaite par une décision du 18 février 2021, ce qui a contribué à l'absence d'intérêt pour Mme A de poursuivre sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. Il souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal dans la gestion des requêtes et des désistements, renforçant ainsi l'importance de la communication entre le requérant et la juridiction.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui visent à assurer une gestion efficace des requêtes et à éviter les situations où des demandes sans intérêt continuent d'encombrer le système judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2021 et le 21 mai 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' ", ainsi que la décision implicite par laquelle l'Anah a rejeté son recours du 9 février 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle soutient qu'il a été répondu favorablement au recours administratif de Mme A par une décision du 18 février 2021 et deux montants de prime de 3000 euros et 1000 euros lui ont été accordés en novembre 2022 et novembre 2023.

Par un courrier adressé le 28 novembre 2023, Mme A a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu de la décision de l'Agence nationale de l'habitat du 18 février 2021, Mme A a été invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui lui a été adressé le 28 novembre 2023 et dont il a été accusé réception le 29 novembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 25 mars 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,