Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-03-05, 2400765

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande devenue sans objet : Le préfet a informé que M. A avait reçu un récépissé de sa demande de titre de séjour, ce qui a rendu la demande d'injonction pour un document provisoire de séjour sans objet. Le juge a noté que "les conclusions présentées par M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un document provisoire de séjour sont devenues sans objet".

3. Rejet de l'aide juridictionnelle : Le juge a également rejeté la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande dans les circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Urgence et nécessité d'une décision : L'article L. 521-3 du même code permet au juge des référés d'agir en cas d'urgence, mais cela ne s'applique que si les mesures demandées ne font pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Dans ce cas, le juge a constaté que la situation de M. A avait été régularisée par l'envoi du récépissé, ce qui a écarté l'urgence.

3. Aide juridictionnelle : La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique stipule que l'admission à l'aide juridictionnelle est conditionnée par la situation financière du demandeur et la nature de l'affaire. Le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder cette aide dans le contexte de la demande de M. A.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences et des conditions d'urgence, tout en tenant compte des éléments factuels ayant conduit à la régularisation de la situation de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. B A, représenté par Me Charamnac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, à la délivrance d'un document provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 850 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où il est démuni de tout document l'autorisant à séjourner régulièrement sur le territoire français ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A et au rejet de celles relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. En premier lieu, il n'appartient pas au juge des référés qui, selon les dispositions précitées de l'article L.511-1 du code de justice administrative, statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à l'intéressé le titre de séjour qu'il sollicite. Par suite, les conclusions présentées à cette fin ne peuvent qu'être rejetées.

3. En second lieu, par un mémoire du 22 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes indique, sans être contredit par le requérant, qu'un récépissé a été envoyé par voie postale à ce dernier le 11 février 2024, document dont M. A, ressortissant comorien né en 2004, a accusé réception le 20 février suivant. Dès lors, les conclusions présentées par M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un document provisoire de séjour sont devenues sans objet et par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu ni de prononcer, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ni de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un document provisoire de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 5 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier