Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-03-05, 2400890

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêté contesté reprend les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et permettaient au requérant à la seule lecture de l'arrêté, d'en comprendre les motifs."

2. Droit d'être entendu : Le tribunal a rappelé que le droit d'être entendu est une composante des droits de la défense, mais il n'implique pas nécessairement une invitation formelle à s'exprimer. M. B n'a pas prouvé qu'il aurait eu des éléments pertinents à faire valoir s'il avait été informé de la possibilité d'une mesure d'éloignement.

> "Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents."

3. Erreur de droit : Concernant l'argument selon lequel M. B ne pouvait être éloigné en tant que demandeur d'asile au Portugal, le tribunal a noté qu'il n'avait pas fourni de preuve de cette qualité. Par conséquent, le moyen tiré de l'erreur de droit a également été écarté.

> "Il n'établit par aucune pièce avoir la qualité de demandeur d'asile."

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel une décision administrative doit être suffisamment motivée pour permettre au destinataire de comprendre les raisons de la décision. Ce principe est ancré dans le droit administratif français et européen.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que la décision ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, elle s'inscrit dans le cadre des dispositions régissant l'éloignement des étrangers et les droits des demandeurs d'asile. Le tribunal a implicitement rappelé que la charge de la preuve incombe au requérant pour établir sa situation de demandeur d'asile.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les arguments soulevés n'étaient pas fondés et que la procédure avait été respectée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. A B, représenté par Me Dridi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé son pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de la décision ;

- cette décision est entachée d'erreur de droit en prenant une obligation de quitter le territoire alors qu'il a la qualité de demandeur d'asile au Portugal.

Par un mémoire du 22 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a conclu au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, conseillère, en application des dispositions des articles L. 641-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sorin, magistrate désignée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 17 février 2024, dont M. B, de nationalité algérienne, demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé son pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :

2. En premier lieu, l'arrêté contesté reprend les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et permettaient au requérant à la seule lecture de l'arrêté, d'en comprendre les motifs. Dans ces conditions, dès lors que l'arrêté n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments personnels de la situation de l'intéressé, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes des droits de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

4. Si le requérant soutient qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de la mesure contestée, le requérant qui a été entendu par les services de police, n'établit pas qu'il aurait eu des éléments pertinents à faire valoir s'il avait été précisément informé qu'une mesure d'éloignement pouvait être prise à son encontre. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.

5. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en tant que demandeur d'asile au Portugal, il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, il n'établit par aucune pièce avoir la qualité de demandeur d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

G. SORINLa greffière,

signé

H. DIAW

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun,

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation, la Greffière,