Tribunal Administratif de Pau, Décision, 2024-03-14, 2400275

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation au titre des frais de justice : La juge a décidé de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens en faveur de la partie qui a obtenu gain de cause.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui succombe est condamnée aux dépens". Dans ce cas, bien que le CNAPS ait délivré un récépissé, la décision de la juge de condamner le CNAPS à verser 1 500 euros à M. A repose sur le principe que, même en l'absence de litige sur le fond, la partie qui a engagé des frais pour faire valoir ses droits peut être indemnisée.

En conclusion, la décision met en lumière la procédure de désistement et la possibilité d'obtenir des frais de justice même lorsque la demande initiale devient sans objet, illustrant ainsi la protection des droits des requérants dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 02 février 2024, M. D A, représenté par Me Luchez, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer sans délai un récépissé valant autorisation provisoire d'exercer jusqu'à intervention d'une décision expresse, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le tribunal administratif compétent pour connaître de sa demande est le tribunal administratif de Pau ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en raison de l'expiration de la validité de sa carte professionnelle et de l'absence de délivrance d'un récépissé par le CNAPS, il court le risque d'un licenciement imminent et d'une perte de ses revenus alors qu'il supporte, avec sa compagne, des charges fixes ;

- la délivrance d'un récépissé est un droit prévu par l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure ;

- la mesure sollicitée est utile au requérant puisqu'elle lui permet de conserver son emploi ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision du CNAPS, puisque la durée de validité d'un récépissé dépasse souvent le délai de deux mois au terme duquel nait une décision implicite de rejet ; la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 28 novembre 2018 n°420343) considère que la prévention d'un péril grave permet une telle mesure, en dépit de l'existence d'une décision de l'administration, ce qui est le cas en l'espèce, puisqu'il risque de perdre son emploi qu'il occupe depuis 2003.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer en raison de la délivrance au requérant d'un récépissé valable du 15 février 2024 au 26 avril 2024, lui permettant d'exercer son activité.

Par un acte, enregistré le 1er mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ;(). ".

2. Par un acte, enregistré le 1er mars 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le CNAPS versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Pau, le 14 mars 2024

La juge des référés,

Signé

M. B

La greffière,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

Signé

N°2400275