Tribunal Administratif de Nîmes, Décision, 2024-03-15, 2400342

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mesures utiles : La requête visait à obtenir une mesure utile pour permettre à Mme C de travailler. Toutefois, le juge a estimé que la délivrance du récépissé répondait déjà à ses besoins, et que la demande d'injonction n'était donc plus pertinente.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais exposés par une partie. Cependant, le rejet de la requête de Mme C a également conduit à l'absence de fondement pour sa demande d'indemnisation.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'existence d'un récépissé valide, rendant la demande de mesures urgentes et d'indemnisation sans objet, conformément aux dispositions des articles L. 521-3 et L. 761-1 du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2024, Mme B C représentée par Me Ezzaïtab demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, au préfet du Gard de prononcer toutes mesures utiles exigées par la situation, telle qu'enjoindre l'administration, sous astreinte de 100 € par jour de retard en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de Justice Administrative, de délivrer un document provisoire de séjour portant autorisation de travail pour une durée au moins égale à six mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'après un cursus de quatre années d'études supérieures sous couvert d'un visa étudiant elle a obtenu un diplôme d'ingénieur le 20 novembre 2023 et s'est vu proposer un contrat de travail avec le cabinet BRL ingénierie sous réserve de la régularité de son séjour, elle a donc sollicité le 17 octobre 2023 un changement de statut mais n'a pas obtenu de récépissé l'autorisant à prolonger son séjour malgré diverses relances ; elle est confrontée à un grave dysfonctionnement des services de la préfecture du Gard portant une atteinte grave et immédiate à sa liberté d'aller et venir, à son droit au travail et à son droit à la protection de sa santé, l'urgence doit être présumée dès lors qu'elle était en situation régulière lors de sa demande de changement de statut ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 9 février 2024.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Il résulte des pièces du dossier et notamment du récépissé de demande de renouvellement produit par le préfet du Gard que Mme C a été mise en possession d'un récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour expirant le 25 novembre 2023, le 9 février 2024 dont la durée de validité expirera le 8 mai 2024 et qu'elle a obtenu une convocation en préfecture le 13 mars 2024. Dans ces conditions, les conclusions de Mme C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 15 mars 2024 .

La juge des référés,

C. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.